Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina : une situation de « deux poids-deux mesures » en gestation ?

La loi de finance 2008 en ses articles 12 et 13 a institué, pour compter du 1er janvier 2008, la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) de 35% à 30%

Un communiqué de la Direction Général des impôts est venu par la suite éclairer l’exercice devant faire l’objet de l’application du nouveau taux : exercice clos au 31/12/2007.

Le BIC et le BNC n’ont pas été les seuls bénéficiaires des nouvelles aubaines fiscales.

Pour compter du 1er janvier 2008, les impôts suivants sont en effet, entre autres, l’objet d’aménagements favorables :

• Le taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) baisse de 15% à 12,5La revue à la baisse du barème de la contribution du secteur informel
• L’admission à déduction des provisions pour annulation de prime et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurance suivant la méthode de la cadence, les provisions pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes édictées par l’institut d’émission de la monnaie.

Les faits générateurs de ces impôts ainsi que les opérations générant les provisions objet de l’admission à déduction accordée aux banques, établissements financiers et compagnies d’assurance, à l’instar de celui du BIC et du BNC, se trouvent dans l’exercice 2007.

Cependant, aucun communiqué de la Direction Générale des Impôts n’est venu infirmer ou confirmer l’application des nouvelles mesures sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007.

Les suppositions suivantes paraissent plausibles :

• Application du nouveau taux de 12,5% au dividende à payer au titre de l’exercice clos au 31/12/2007 eu égard au fait que la réduction du taux du BIC et BNC est applicable à cet exercice
• Application des réductions consenties sur le barème de la contribution du secteur informel (CSI) aux résultats de l’exercice clos au 31/12/2007 par jurisprudence inspirée du cas du BIC et du BNC, somme toute, de même nature que la CSI.
• Déduction des provisions spécifiques des banques, établissements financiers et compagnies d’assurances ci-dessus visées du bénéficie imposable à l’impôt sur le BIC constituées sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007 : par jurisprudence inspirée du communiqué d’application de la réduction du taux progressif du BIC et du BNC à l’exercice clos au 31/12/2007.

Ces suppositions ne sont validées par aucun document officiel ayant force de loi.
Autant un communiqué officiel diligent de la DGI a levé toute équivoque sur l’exercice d’application de la réduction du taux progressif de l’impôt sur le BIC et le BNC, autant il semble urgent qu’il en soit de même pour les mesures fiscales ci-dessus citées.

Un défaut de communication officielle sur cette situation ouvre une fenêtre sur un risque fiscal latent pour les entreprises du fait d’une éventuelle interprétation erronée incidente de ces nouvelles mesures.

A supposer que les mesures fiscales ci-dessus visées doivent être appliquées sur l’exercice clos au 31/12/2008, ne nous retrouverons pas dans une situation de « deux poids-deux mesures » ?
Le cas échéant, il semble pertinent qu’un choix de cette nature soit alors explicité aux acteurs économiques.

Bibliographie

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina
Code des impôts du Burkina Faso

Centres de Gestion Agréé du Burkina : les adhésions lancées

Près de 3 mois après sa création (21 novembre 2007) le Centre de Gestion Agréé de Bobo-Dioulasso vient de lancer son appel à l'adhésion des membres (annonce Qutidien l'observateur paalga du 14/02/08, p.13)

Bon vent à cette jeune structure qui améliore le cadre institutionnel du SYSCOA...

On y est! c'est officiel!

A la suite de l'intervention télévisée du Directeur Général des impôts (DGI) du Burkian Faso en date du dimanche 10/02/08, les opérateurs économiques attendaient le texte conférant le caractère légal à l'application des taux révisés de 35% à 30% sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que les bénéfices non commerciaux de l'exercice clos au 31/12/2007.

Ils n'auront pas attendu longtemps, car dès le lundi 12/02/08 un communiqué du DGI (le quotien SYDWAYA du 11/02/08, p.22) venait mettre fin à une attente qui n'aurait pas duré.

Encore bravo les impôts pour cette célérité qui ne peut que être salué

Bravo les impôts du Burkina!

La loi de finance n°033-2007 gestion 2008 a été adoptée le 06 décembre 2007. Parmi les mesures nouvelles il y a la révision du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles (BIC) et de celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

En vertu de l’article 12 et 13 de la loi de finance 2008, le taux d’imposition des BIC passe de 35% à 30% pour compter du 1er janvier 2008. De même en est-il du taux d’imposition des BNC.

La loi de finance n°027/99/AN portant gestion du budget de l’Etat gestion 2000 adoptée le 25/11/1999, en son article 11, avait ramené le taux de ces deux impôts de 40% à 35% pour compter du 1er janvier 2000, mais précisait alors que « la présente disposition s’applique pour les exercices clos à partir du 31/12/2000 »

L’article ainsi rédigé, aucune ambigüité ne pouvait exister quand au bénéficie concerné par la révision des taux d’imposition.

A contrario la rédaction des articles 11 et 12 de la loi de finance n°033-2007 n’apporte pas une telle précision et laisse donc place à des interprétations quand au bénéfice devant être imposé au nouveau taux.

D’aucun, du fait que la loi n’est pas rétroactive (sauf lorsque cela expressément notifié dans une loi) et que le fait générateur (activités concourant à la génération du résultat) de ce bénéfice est supposé s’être réalisé au cours de l’exercice 2007, soutenait que le bénéfice qui ferraient l’objet du nouveau taux est celui de l’’exercice clos au 31/12/2008.

D’autres par contre, arguaient que le bénéfice de l’exercice clos au 31/12/2007 étant calculé et payé au cours de l’année 2008, ce bénéficie devrait être imposé au nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2008.

Une polémique, quant au bénéfice visé par le nouveau taux, commençait alors à se faire jour dans le landernau économique.

Le 10 février 2008 au journal de 13h30 de la télévision national, le Directeur Général des Impôts parlant sous l’autorité du Ministre des finances leva toute équivoque : le bénéfice qui fera l’objet du nouveau taux est celui de l’exercice clos au 31/12/2007.

En attendant qu’un texte vienne légaliser cette interprétation, bravo aux impôts pour une réaction aussi rapide, deux mois avant la date limite de dépôt des états financiers auprès des différentes divisions fiscales (30 avril 2008)

Perspective d’expansion du marché de l’audit en France, un effet induit possible sur le marché de l’UEMOA ?

La proposition de loi n°638 visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants enregistrée dans la présidence de l’Assemblée Nationale Française le 29/01/08, a été publiée sur le site de cette dernière le 1er février 2008.

Cette proposition de loi, qui vise la sécurisation de la gestion publique, propose la certification du compte de gestion des collectivités territoriales, sur choix de l’organe délibérant de la collectivité :

• Soit par un commissaire aux comptes agréé, figurant sur une liste régionale arrêtée par le ministre de l’Economie, de Finances et de l’Industrie ;
• Soit par un corps de fonctionnaires, dénommé « inspection générale des comptes des collectivités »

Une perspective de croissance significative du marché de l’audit se profile donc pour les professionnels du secteur dès que le texte sera adopté.

Peut-on prévoir des effets induits éventuels pour la croissance du marché de l’audit des pays membres de l’UEMOA et quid du Burkina ?

Quelques arguments majeurs militent dans ce sens.

Tout d’abord, nos législations (dans tous leurs aspects significatifs similaires) sont largement inspirées de celles de l’ancienne métropole et les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui ont souvent été résolues par les pays du nord.

Faut-il réinventer la roue à tous les coups alors que des solutions éprouvées existent déjà ? Assurément non !

Ensuite, les pays de l’UEMOA pour leur grande majorité sont à l’heure de la décentralisation et dans le cas particulier du Burkina, cette décentralisation et la communalisation intégrale se sont soldées par la création à ce jour de 13 conseils régionaux ainsi que 49 communes urbaines et 302 communes rurales.

Si toutes ces collectivités territoriales deviennent effectivement opérationnelles (quelques difficultés sont constatées au niveau des régions), elles produiront annuellement 364 comptes administratifs et 364 comptes de gestion dont l’apurement administratif devrait être assuré par la Cour des Comptes.

Cette institution devrait par ailleurs contrôler les comptes annuels des sociétés d’Etat ainsi que ceux des Etablissements Publics à caractère Administratif ce qui fait une charge de travail impossible à supporter au regard des effectifs disponibles.
Un état des lieux -similaire aux chiffres près- existe dans les autres pays membres de l’UEMOA.

Problème : comment s’assurer de la régularité des comptes des collectivités ?

Au Burkina, des discussions et concertations des autorités sont en cours pour que l’apurement administratif des comptes de gestion des communes soit confié aux Trésorier régionaux (dans l’attente de la création des chambres régionales des comptes ?)

Dans certains pays de l’UEMOA, l’apurement administratif des comptes de gestion par un « trésorier principal » ou par un « trésorier payeur général » est la solution pratiquée, alors que d’autres ne semblent pas encore avoir mis en place une procédure efficace et bien maîtrisée.

Une telle voie a été pratiquée en France où ce travail est du ressort de la Chambre Régionale des comptes qui peine néanmoins à contrôler annuellement les comptes déposés (rapport M. Gilles Carrez sur loi de finance rectificative n°1976-AN de 2004, commentaire sur l’article 59) vu l’importance numérique de ces comptes.

Les solutions pratiquées sous nos tropiques montreront donc rapidement leur limitent et le projet de loi n°638 pourrait, à notre avis, être une source d’inspiration pour une résolution de ce problème de contrôle des finances publiques.

Aussi, s’il ne faut pas attendre dans l’immédiat une répercussion de l’évolution future du marché dans l’hexagone, on put parier que tôt ou tard le marché de l’audit de l’UEMOA connaîtra une évolution et une croissance majeure à travers le secteur publique et pourquoi pas une incidence collatérale sur le marché de la comptabilité ?

L’adoption par les pays membres des directives UEMOA harmonisant le système de comptabilité de l’Etat et l’adoption d’une comptabilité de « droits constatés » (équivalent de la comptabilité d’engagement dans la comptabilité privée) laisse à, notre avis, présager des perspectives de développement intéressant de ce segment.

Bibliographie
Lois

• Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, relative aux lois de finance
• Directive N° 06/97/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique Directive n°04-98/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat (PCE UEMOA) ;
• Directive n°05-98/CM/UEMOA portant plan comptable de l’Etat
• Directive n° 06/98/cm/UEMOA portant tableau des opérations financières de l’état (TOFE UEMOA)
• Proposition de loi n°368 à l’Assemblée Nationale Française du 29 janvier 2008
• Loi 55_2004 portant code générale des collectivités territoriales du Burkina Faso
• Loi n°042/98/an portant organisation et fonctionnement des collectivités locales du Burkina Faso

Décrets

• Décret n°2006 2006-204/PRES/PM/MFB/MATD portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso.
• Décret N°2005-257/PRES/PM/MFB portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics du Burkina Faso.
• DECRET N°2005-256/PRES/PM/MFB portant régime juridique applicable aux comptables publics du Burkina Faso.
• Décret N°2003-219/PRES/PM/MATD du 25 avril 2003 portant organisation et fonctionnement des Gouvernorats du Burkina Faso

Rapport Attali, un possible impact sur la règlementation de la profession comptable au Burkina?

Le président Nicolas Sarkosy a chargé le 24 juillet 2007, Jacques Attali de présider la commission chargée d'étudier les "freins à la croissance" en France. Dès les 1ères déclarations et auditions de la commission il est apparu que les "professions règlementées" risquaient de connaître une dérèglementation pour que la concurrence facteur de croissance puisse librement jouer-dans la ligne de mire donc, les Expert-comptables et Commissaires aux comptes.

Allait-on vers une déréglementation de l'accession à la profession ou des conditions de l'exercice professionnel malgré les changements opérés déjà par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie de juillet 2005 ainsi que les textes modifiant le cursus d'obtention diplômes requis pour l'accession à la profession ?

Le 24 janvier 2008 la commission Attali a rendu son rapport. Bien que n'ayant pas force de loi, le rapport n'a pas fini de faire des vagues depuis lors. En complément des réactions mitigées des politiques le front social s'enflamme le 30 janvier 2008 avec la grève des taxis.

Mais, OUF de soulagement pour la profession comptable, le rapport ne l'a pas retenue comme bénéficiaire de "rente de situation" devant être d'aventage exposé à la concurrence. Les propositions du rapport (décision 217) vont vers une adaptation des conditions d'exercice des Experts-comptables et Commissaires aux comptes qui devrait se traduire par l'ouverture de leurs capitaux propres aux fonds étrangers pour les rendre plus concurrentiels, booster et soutenir leur développement et leur expansion.

La clé de cette adaptation serait le passage de la détention du capital et des droits de vote par des professionnels exerçant dans ces structures d'un minimum de, respectivement, 2/3 pour les Experts-comptables et 75% pour les commissaires aux comptes à 51% pour ces deux professions.

Cependant la profession aura le temps de voir venir les choses dans l'attente de la traduction par le gouvernement français, des propositions du rapport en réforme (ce qui risque de prendre un peu de temps au regard de l'échéance électorale des municipales et de la tôlée politique-de tout bord-soulevée par le rapport) obligatoire pour les membres de l'ordre des experts-comptables et la compagnie des commissaires aux comptes.

Au Burkina, la loi°45-2005/AN du 20/12/2005 en ses articles 22 et 23 fixe le minimum de détention du capital par les professionnels membres de l'ordre, inscrits individuellement au tableau de l'ordre à 2/3.

Ira-t-on vers une baisse de ce minimum lorsque cela adviendra en France dont la profession est membre influent de la FIDEF?

Au regard de la forte concurrence (interne et externe) sur le marché et des comportements apparemment "réfractaires aux régroupement" (33 expert-comptables personnes physiques indépendants, 22 sociétés d'expertise comptable, 22 comptables agréés personnes physiques, 3 sociétés de comptabilités et 2 experts-comptables étrangers autorisés à exercer) peut-on rêver pour le Burkina d'une "dérèglementation" de cette nature?

Les difficultés de modification et d'adoption rapide des textes sont autant de freins qui militent pour une réponse négative à cette question.

Néanmoins eu égard à l'engagement actuel de l'ONECCA pour le renforcement de ses structures il faut esperer que nous irons bientôt vers une prise en main effective et efficiente par la profession de sa destinée.

Bibliographie

Rapport de la commission pour la libération de la croissance française

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/307624.FR.php

http://www.latribune.fr/info/Les-reactions-au-rapport-Attali-se-multiplient-~-ID5B9CF2888825BB72C12573D7003D5E34

ONECCA: Un Diner-débat sur la loi de finance 2008 pour une meilleure qualité des services offerts à la clientèle!

Bonjour.

Le samedi 02 février 2008, les membres de l'ordre national des experts-comptables et comptables agréés se sont retrouvés à l'hotel Sofitel Lybia à Ouaga 2000 pour un diner débat autour des lois de finance 2007 et 2008.

Ce diner-débat animé par le Mr Grégoire Sankara, Directeur Général des Impôts entre dans le cadre des formations professionnelles des membres de l'ordre...

Belle initiative pour une qualité des prestations offertes aux clients des Cabinets comptables.

Affaire à suivre donc...