Échange automatique de renseignements fiscaux : le Global FATCA (GATCA)
ou Common Reporting Standard (CRS) nouveau né de l'OCDE et le Foreign
Account Tax Compliance Act (FACTA) américain annoncent des lendemains
pleins de risques de la catégorie "conformité et aux lois et règlements"
pour le secteur bancaire pour compter de 2016 eu égard à leur portée
globale, permanente et structurante.
http://www.afges.com/article/240/%C3%89change-automatique-de-renseignements-fiscaux-le-%C2%AB-gatca-%C2%BB/
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