YACOUBA TRAORE-ConnectedDatas Pipeline

The iPad Decision (iPad et les experts-comptables)

2011-09-28T11:01:00.000-07:00

Bonjour, un article intéressant sur une utilisation professionnelle de iPad par les professionnelles de la comptabilité en anglais (encore!!!!)

Bonne lecture.
The iPad Decision

Les activités commerciales au sein des cabinets : Résultats du sondage du 23 août 2011

2011-09-22T03:27:00.000-07:00

Les activités commerciales au sein des cabinets : Résultats du sondage du 23 août 2011

Surveillance des cabinets d'audit

2011-01-24T07:47:00.000-08:00

L'Europe partagera la surveillance des cabinets d'audit avec dix nouveaux pays comprenant les USA, la Chine, la Suisse, Australie, Croatie, Japon, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud,
dont le système de surveillance est considéré comme d'un niveau comparable à celui de l'Union Européenne.
Cette nouvelle disposition devrait permettre au PCAOB américain de procéder au contrôle des cabinets français qui auditent des sociétés cotées aux USA, après la fin de non recevoir formuler par le Haut Conseil Haut Commissariat en 2009 à sa demande de documents et d'inspection de cabinets français.

http://www.h3c.org/fiches/rela131009.htm
Europe to share audit info globally | City A.M.

FASB Independence and Fair Value Accounting

2010-12-30T04:07:00.000-08:00

L'AICPA en croisade pour la juste valeur et l'indépendance des normalisateurs Américain et International et ce malgré la tentation des institutions de surveillance du secteur bancaire.

FASB Independence and Fair Value Accounting

CPAs Gain Statutory Exemption From Red Flags Rule

2010-12-29T10:49:00.000-08:00

Amazing to notice how CPA's profession fight for it interest and certainly it survival.
Hope that will inspire others...

CPAs Gain Statutory Exemption From Red Flags Rule

Actualités IFAC: Audit des instruments financiers complexes

2010-10-15T08:34:00.000-07:00

Publication par le comité des normes internationales d'audit et d'assurance de l'IASB d'un projet de guide pratique (exposé sondage) intitulé "Considérations Spéciales dans Audit d'Instruments Financiers Complexes"

Ce projet de guide souligne les considérations pratiques dont l'auditeur devra tenir compte lors de l'audit des instruments financiers complexes. Concernant les éléments des états financiers mésurés à la juste valeur, il met un accent particulier sur l'audit des considérations relatives à l'évaluation et aux questions de divulgation d'information.

Publié le 13 octobre 2010, les commentaires du public sur l'exposé sondage sont attendus au plus tard le 11 février 2011.

Télécharger l'exposé sondage au:
http://www.ifac.org/Guidance/EXD-Details.php?EDID=0143

AGENDA EXAMEN FINAL DECOFI

2010-10-15T08:31:00.000-07:00

A réserver également sur vos agenda.

Examen final DECOFI du 02 au 05 novembre 2010 à Ouagadougou Burkina Faso (Pays des hommes intègres).
Enfin les premiers diplômés du cursus tant attendus seront sur le marché!

AGENDA DECOFI

2010-10-15T08:26:00.000-07:00

A réserver sur vos agenda.
Journées techniques DECOFI du 25 au 29 octobre 2010 à Ouagadougou Burkina Faso (Pays des hommes intègres) sous le haut parrainage de l'UEMOA.

AGENDA DECOFI

2010-06-28T03:43:00.000-07:00

A réserver sur vos agenda.
Journées techniques DECOFI du 26 au 30 juillet 2010.

Agenda ONECCA BURKINA 2010: un Diner débat autour de la loi de finance 2010 au menu.

2010-01-19T01:03:00.000-08:00

Comme en février 2008, les membres de l'ONECCA BURKINA sont invités à un diner débat animé par le Directeur général des impôts, sur la loi de finance 2010 ce vendredi 22 janvier 2010 à l'Hôtel Laïco Ouaga 2000.

Cette belle initiative de collaboration, 2ème du genre du mandat du Président TRAORE, à saluer. J'espère vivement une mise en œuvre similaire avec les opérateurs économiques et pourquoi pas d'autres partenaires économiques?

2010

2009-12-31T06:18:00.000-08:00

Chers lectrices, lecteurs, amies et amis, en cette année finissant j'aimerais vous manifester toute ma joie d'avoir pu bénéficier de vos encouragements multiformes pour faire vivre ce blog.
Par la même occasion je vous remercie de vos visites et vous souhaite à tous une bonne année 2010.
Une année 2010:
de succès
de bonheur
d'avènement de la connaissance et du partage
de savoir...
A toutes et à tous, bonne année de chance, de courage et d'abnégation dans vos quêtes respectives.

Code de déontologie des commissaires aux comptes de France : second round !

2009-12-31T05:42:00.000-08:00

La Commission Européenne avait demandé le 17/10/2007 par avis motivé (2^ème étape de la procédure d’infraction) à la France de lever les obstacles à la prestation de services par les réseaux internationaux de cabinet d'audit incriminant en conséquence les articles 24 et 29 sur les incompatibilités en matière de séparation des missions de conseil et d’assurance et les incompatibilités y relatives.

La commission octroyait alors un délai de deux mois pour une modification desdits articles.

Faute d’une suite adéquate à son avis motivé, la commission européenne a déféré le 26/06/08 devant la cours de justice des communautés européennes ouvrant ainsi la phase contentieuse de la procédure contre la France pour infraction.

Courant l’année 2008, un groupe travail avait été initié par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) avec pour objectif d’établir un inventaire des difficultés pratiques posées par le code.

Cependant, ce groupe composé du H3C, du MEDEF et de la profession des commissaires aux comptes ne fera ses propositions qu’en avril 2009 ; des propositions allant également dans le sens d’un assouplissement du code.

La situation contentieuse semble être passée inaperçue auprès des professionnels et des medias eu égard à l’ampleur de la crise financière internationale qui bâtait son plein alors. Dans tous les cas elle a été complètement occultée du fait de la médiatisation planétaire de cette dernière.

Après avoir perçu des dédommagements de l’Etat français du fait que le décret du 16/11/2005 approuvant le code de déontologie avait été déclaré par le conseil d’Etat illégal faute d’avoir prévues des mesures transitoires, les grands cabinets voient leur position sur le code de déontologie ainsi portée sur les fonds baptismaux et plus que jamais renforcée.

Article 24:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&idArticle=LEGIARTI000006501560&dateTexte=20091231
Article 29:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&idArticle=LEGIARTI000006501648&dateTexte=20091231
Recours CE:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1035&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
DUFOUR, Olivia, Option Finance, 27/04/09, n°1026, p12.

Publication de IFRS 9 Instruments financiers par l'IASB

2009-12-07T11:33:00.001-08:00

Grande nouvelle, l'IASB a publié le 12/11/09 l'IFRS 9 instruments financiers première partie d'un projet de trois normes destinées à remplacement IAS 39 instruments financiers qui avait été l'objet de tellement de polémique au début de la crise financière mondiale.

IFRS 9 sera d'application obligatoire pour les exercice commençant le 1er janvier 2013. Comme à l'accoutumée, une application anticipée est permise et encouragée.

Autre bonne nouvelle pour l'IASB, malgré le fait que l'union européenne ne l'ait pas encore adoptée, plusieurs grandes entreprises européennes y compris des banques poussent à une application anticipée.

Seul bémol relatif à cette nouvelle la version électronique de la norme n'est disponible que sur souscription payante, contrairement aux normes antérieures disponibles gratuitement qui ont été ajoutée à l'espace public du site du normalisateur.

Vivement une mise à disposition rapide et gratuite de la norme comme prévu par l'accord entre l'IASB et le G20 dans la mesure où l'IASB elle même a choisi cette approche avant l'horizon 2012 convenu entre les deux parties.

www.iasb.org

Agenda

2009-10-21T02:58:00.000-07:00

Bonjour, très heureux de vous anoncer la tenue à Abidjan Côte d'Ivoire, Afrique de l'Ouest des 3èmes journées techniques de l'année 2009 du Diplôme d'Expert Comptable et Financier (DECOFI)
Cordialement

IFRS pour les petites et moyennes entités, enfin disponible!

2009-07-10T11:59:00.000-07:00

Le jeudi 9 juillet 2009, l'IASB a publié la version définitive de son projet de normes IFRS pour les petites et moyennes entités (SME's)

Après 5 ans de travail acharné et en prélude aux engagements pris, suites à la demande du G20 pendant la crise financière, de rendre les normes accessibles à l'horizon 2012 par une mise à la disposition du public gratuite, la norme de 231 pages, les base des conclusions et son guide d'application sont gratuitement disponibles au téléchargement après enregistrement (également gratuit) sur le site de l'IASB à l'URL suivante :

http://www.iasb.org/IFRS+for+SMEs/IFRS+for+SMEs.htm

Bravo à l'IASB pour une réaction aussi rapide aux demandes de la communauté financière et comptable.

Juste valeur : La neutralité des normes comptables internationales remise en cause par la crise financière ?

2009-02-26T10:35:00.001-08:00

Été 2007, la crise financière débutait avec ce que tous appellerons la crise des "subprimes"
Très vite le système financier mondial se retrouvera empêtré dans une crise sans précédent. La crise s'intensifie courant 2008 assez rapidement se pose la problématique de l'arrêté des comptes au 31/12/2008.

Une problématique? Oui, une grosse problématique car une grande frange du système financier, depuis les progrès énormes réalisés dans la convergence des normes comptables au niveau mondial, applique les normes IAS 32, IAS 39, IFRS 7 et les amendements y relatifs pour la présentation, les informations à fournir, la classification et l'évaluation des actifs financiers ainsi que des passifs financiers.

Ce qui suppose qu'à l'arrêté des comptes de 2008, l'option juste valeur pour l'évaluation (totale ou partielle) des actifs et passifs financiers devrait être appliquée et les actifs dépréciés conséquemment au regard de la situation déficitaire que connaissait le système financier.

La crainte de l'impact des pertes issues des tests de dépréciation sur les résultats des institutions financières déjà en mal, ne manqueront pas de présenter la méthode comme responsable de l'aggravation de la crise. Non seulement par des responsables politiques, mais également par des experts du domaine financier et comptable.

Ainsi, l'International Accounting Standard Board (IASB), l'International Federation of Accountants (IFAC) ainsi que le Financial Accounting Standard Board (FASB) seront régulièrement interpellés sur l'applicabilité de la méthode dans le cas d'un marché illiquide ou inactif de même que l'élaboration d'un guide d'application de la méthode.

L'IASB subira une pression sans considérable des régulateurs comptables européens pour qu'il introduise une option permettant aux banques européennes la ré-classification de certains actifs financiers afin qu'elles ne soient pas obligées d'évaluer lesdits actifs à la juste valeur à l'arrêté des comptes de 2008.

Le maintien de l'adoption successive des normes IAS/IFRS au sein de l'Union européenne était alors l'enjeu des tractations. Sous pression le président de l'IASB semblait alors tenté par la démission.
Outre la pression exercée par les normalisateurs européens sur l'IASB, le G20 remettait également en cause la crédibilité, l'indépendance et la responsabilité du normalisateur international, toute chose qui obligera les Trustees à faire une adresse au groupe au cours de sa réunion du 15/11/2008.

Au final en octobre 2008 l'IASB adopta un amendement à IAS 39 et IFRS 7 permettant le reclassement de certains actifs financiers des institutions financières. Des mesures furent également prises dans le sens du renforcement de la crédibilité de l'institution (modification de la constitution et création d'un conseil pour superviser les Trustees) et un plan de travail fut élaboré pour faire face à la crise et répondre aux conclusions du G20.
De même un guide d'application de la juste valeur dans un contexte de marché inactif fut émis dès octobre 2008 ainsi que d'autres documents techniques destinés à clarifier les normes.

Le travail effectué par l'IASB et IASC pour demeurer crédibles et responsables de la normalisation international, sont non seulement extraordinaire, mais également à saluer car ces institutions n'ont pas déçus ceux qui très tôt leur ont apporté leur confiance et leur soutien.
En effet, des institutions telles que l'AICPA, le FASB, le PCAOB, l'IFAC ont assez tôt soutenu les points de vue de l'IASB, et plus le temps passe, plus les soutiens se multiplient.

Les derniers soutiens en date de la juste valeur sont notamment les très distingués Ben S Bernanke, Président de la réserve Fédérale américaine et le Secrétaire au Trésor du Président Obama, Timothy Geithner.

Tout porte à croire que la juste valeur est entrain de revenir dans les bonnes grâces des grands décideurs, encore que un sondage du Committee of European Securities Regulators (CESR) mentionnées par Reuters indiquait en janvier 2009 que la grande majorité des banques européennes pour lesquelles l'amendement à IAS 39 et IFRS 7 était intervenu n'avait pas usé de l'option pour reclasser les actifs toxiques.
Vivement que la neutralité de la comptabilité revienne dans les pratiques pour le bien tous.

Affaire donc à suivre...

Bibliographie

Documents

Réné RICOL, Rapport sur la crise financière dans le contexte de la présidence française de l'Union Européenne, septembre 2008. 165 p.
Trustees of IASC, Trustees letter adressed to US President. 11 November 2008, 6 p.
IASB, Reclassification of Financial Assets. Amendments to IAS 39 Financial Instruments:
Recognition and Measurement and IFRS 7 Financial Instruments: Disclosures. October 2008, 14 p.
AMF, Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2008. 29 octobre 2008, 25 p.
IASB Expert Advisory Panel, Measuring and disclosing the fair value of financial instruments in markets that are no longer active. October 2008, 84 p.

Articles

COSO et contrôle interne : l’histoire continue…

2009-02-12T10:24:00.001-08:00

En 2007 la Commission of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission (COSO) publiait un document de discussion en vue d'élaborer un guide pour le pilotage du système de contrôle interne. Les commentaires du public sur le dit document étaient attendus au plus tard le 31/10/2007 (voir notre article du 24/10/2007)
L'objectif du document de discussion dont l'élaboration a été confiée au Cabinet d'audit Grant Thornton en janvier 2007, était de créer un guide pour le pilotage efficient et efficace du système de contrôle interne.
La décision d'élaborer un guide pour un meilleur pilotage du système de contrôle interne tire son essence des constats suivants effectués par le COSO :

plusieurs organisations disposent d'un pilotage efficace du système de contrôle interne, mais ne tirent pas tous les avantages des informations produites
d'autres organisations ne disposent d'un composant pilotage du système de contrôle efficace et/ou efficient.

Le 04/06/08, le COSO publie l'exposé sondage sur le projet de guide pour un pilotage efficace du système de contrôle interne.

Le 04/02/09 le COSO, après 2 années laborieuses, publie enfin la version définitive de son guide pour le pilotage du système de contrôle interne.
Ce guide comprend trois volumes:

Volume I: présente les principes fondamentaux pour pilotage efficace du système de contrôle interne et développe sa connexion avec le référentiel COSO
Volume II: développe d'une manière détaillée les principes soulignés dans le volume I et fourni un guide d'application aux personnes chargées de l'expérimentation d'un pilotage efficace
Volume III: contient des exemples d'un pilotage efficace du système de contrôle.

Le guide pour un pilotage efficace du système de contrôle interne vient donc compléter la collection des documents de références produits par le COSO et qui finissent toujours par être adoptés et/ou adaptés par les organisations et les normalisateurs dans le monde entier.
Vivement qu'une traduction française voit le jour afin de permettre une appropriation rapide de ces outils par nos pays d'obédience francophone.

Bibliographie

www.coso.org

http://www.coso.org/newsroom.htm

Voeux 2009

2008-12-31T04:58:00.000-08:00

Une année s'achève, une autre voit le jour.
A l'aube de l'année 2009 je vous souhaite à tous:

une nouvelle année de prospérité et d'abondance
une année d'enrichissement et de connaissance
une année de paix et d'espérance dans l'humanité...

Bonne année 2009 à tous!!!!

17 octobre 2008, une date à marquer d'une pierre blanche pour la profession comptable

2008-10-22T04:19:00.000-07:00

Le 17 octobre 2008 prenaient fin au Club Med de Dakar (Sénégal) les 3èmes journées techniques, destinées aux diplômés du Diplôme d'Etudes Supérieures de Comptabilité et Gestion Financière (DESCOGEF) en stage professionnel.

Ces journées techniques, pour les diplômés ayant terminé leur stage en juillet 2008 et ceux d'entre eux qui ont participé aux 1ères et 2èmes journées techniques, consacrent l'acquisition des 120h de formation requises par les dispositions de sortie de crise du cursus de la formation en expertise comptable de l'UEMOA.

Ces diplômés pourront, dès lors se présenter au premier examen du Diplôme d'Expertise Comptable et Financière (DECOFI) qui sera incessamment organiser conformément aux dispositions citées ci-avant.

Si des dysfonctionnements (pour divers motifs) n'ont permis la sortie d'aucun diplômé d'expertise comptable de la zone UEMOA (DECOFI) depuis les premiers résultats du DESCOGEF en 2002, l'organisation de cet examen et la publication des premiers résultats finiront de convaincre que la crise est derrière nous.

Aussi tout en encourageant les mémorialistes en fin de parcours, il semble à propos de saluer l'ensemble des acteurs qui ont concouru à ce que le cursus voit le jour et ceux par qui la crise amorce un début de solution.

La mobilisation des diplômés du DESCOGEF pour ces journées techniques (plus de 50 participants pour les 3èmes journées techniques !) ne manquera pas souligner l'importance de ce formidable outil qu'est la formation en expertise-comptable au service de nos économies et de convaincre que les efforts consentis par les acteurs ci-dessus mentionnés ne seront pas vains.

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

2008-10-07T08:56:00.000-07:00

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau 2/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

VII : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :
http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_22fcgp6fc7

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

2008-08-25T09:42:00.000-07:00

Bonjour, avec retard sur le calendrier habituel (et j'en suis terriblement désolé!), vous trouverez ci-dessous le tableau 1/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

TABLEAU VI : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_20c4754p9b

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

2008-07-09T01:12:00.000-07:00

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (5/5) sur les infractions des dirrigeants sociaux.

TABLEAU V : Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :
http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_14dmxz3hcw

Article 14 du projet de loi sur la modernisation de l'économie en France adopté!

2008-06-12T08:58:00.000-07:00

Les professionnels s'étaient mobilisés contre l'article 14 de loi sur la modernisation de l'économie (LME) en France depuis l'avant projet de loi. La mobilisation demeura ferme tout le long du processus d'adoption en temoignent les différentes manifestations publiques régionales des 19, 20, 21 et 23/05/2008 et enfin la manifestation publique de Paris du 27/05/2008-voir photo CNCC ci-contre- (près de 2 000 profesionnels dans la rue et + de 8 000 petitions et remise de propositions de la profession aux députés)

Mais rien n'y fit, malgré le contexte actuel d'insécurité financière mondiale et aussi de vie chère (n'est ce pas!) l'Assemblée nationale française a adopté le 6 juin 2008 ce fameux article 14 qui supprime l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés par actions simplifiées en déçà des seuils fixés par décrets à l'exception des SAS détenant plus de 5% d'une autre société.

Bravo à la profession des CAC une mobilisation aussi exemplaire et forte qui ne manquerait pas d'inspirer nos jeunes organisations.

Retournez sur le sens d'une lutte en suivant les liens suivants:

http://www.cncc.fr/dossier_lme.html#presse
http://www.cncc.fr/manifestation_LME.html
http://www.cncc.fr/videos.html#lcicazes

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

2008-06-10T04:15:00.000-07:00

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (4/5) sur les infractions des dirrigeants sociaux.

TABLEAU IV : Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_12d6kfgfdk

Marché de l’audit au Burkina : des niches méconnues ?

2008-05-22T12:05:00.000-07:00

L’économie Burkinabé comme celle de nombre de pays d’Afrique subsaharienne se caractérise par un secteur informel prépondérant le plus souvent hostile au contrôle. Une attitude qui pèse négativement sur le développement du marché de l’audit. En attendant des développements positifs sur cette situation des pôles de croissances, déjà circonscris par les lois et règlements, semblent ignorés (ou délaissés?) par les professionnels.

L’analyse ci-dessous tente d’en mettre quelque uns en évidence.
L’article 1er de la loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) dispose que :
« Les différentes formes de sociétés, entreprises à capitaux publics et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique sont tenues de faire contrôler leurs comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Dans les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes est obligatoire quelle que soit leur taille.
Les sociétés à responsabilité limitée, les autres formes de sociétés et les entreprises à capitaux publics sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’à la clôture de l’exercice, deux des trois critères ci-après sont remplis :

Total du bilan égal ou supérieur à F/CFA 50 millions
Montant net du chiffre d’affaires hors TVA égal ou supérieur à F/CFA 100 millions
Nombre de salariés permanents égal ou supérieur à 30

Les groupements d’intérêt économique et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes mais exerçant une activité économique, sont également tenus de désigner un commissaire aux comptes si les trois séries définies à l’alinéa précédent sont atteintes.

Les entreprises du secteur public ou privé faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner aux moins deux commissaires aux comptes. Il en est de même de celles qui ne font pas publiquement appel à l’épargne mais dont le chiffre d’affaires excède le montant de F/CFA 5 milliards hors TVA »

Les articles 1er à 22 de la loi 23-96 ont été modifiés par les articles 376 à 381, 694 à 734 et les articles 869 à 885 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)

Cependant, cette modification ne concerne pas les personnes morales de droit privé non commerçantes visées à l’article 1er alinéa 1 et une lecture stricte des textes amènerait également à considérer que les coopératives et les groupements quelque soit leur objet ne sont pas non plus concernés, dès lors que leur durée de vie n’est pas limitée (la durée est déterminée pour les groupements d’intérêt économique (GIE) tels que définis par l’article 869 de l’AUSCGIE) ou que ces coopératives et groupements donne lieu par eux-mêmes à la réalisation et à partage de bénéfices (choses interdites pour les GIE ci-avant visés : article 870)

En outre relativement aux coopératives, la loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso dispose en son article 24 que « Les sociétés coopératives doivent se soumettre à un audit annuel des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de sociétés coopératives et agréée selon les textes en vigueur »
L’auditeur est nommé par l'assemblée générale qui fixe la durée de son mandat ainsi que sa rémunération (Article 37)

A l’instar des coopératives, les groupements doivent également se soumettre à un contrôle externe des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de groupement et agréée selon les textes en vigueur (Article 87)

Ainsi dans l’état actuel des textes il existe des « niches » pour les professionnels de l’audit, constituées par les populations (non exhaustives mais importantes) suivantes :

Les personnes morales de droit privées non commerçantes notamment, les sociétés civiles professionnelles constituées par les membres de professions libérales réglementées : architectes, avocats, notaires, experts-comptables et comptables agrées…
Aucune exemption n’a été identifiée pour les professionnels du chiffre, même lorsqu’ils sont constitués sous forme de sociétés commerciales-cette difficulté sera peut être résolue par la mise en place du contrôle externe dans le cadre du contrôle qualité en gestation.
Les coopératives et groupements qui ne répondent pas à la définition de groupement d’intérêt économique de l’AUSCGIE tels que cités au paragraphe 4 ci-dessus.

Le marché de l’audit au Burkina, à notre avis n’a pas encore fini de révéler tout son potentiel. En effet n’existe-t-il pas des perspectives pour les secteurs émergeant tels que la culture, et les sports ?

Bibliographie
Code du commerce du Burkina, édition juin 2003
Loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.
Loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) au Burkina Faso.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 Avril 1997

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

2008-05-06T11:42:00.000-07:00

Bonsoir vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (tableau n°3/5) sur les infractions des dirigeants sociaux.

TABLEAU III: Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_10c9z3nfhb

Quel est le poids des cotisations sociales sur le salaire net au Burkina?

2008-04-16T01:35:00.000-07:00

Selon l'éditoriale de "La Tribune des entrepreneurs" n°7 du mois d'octobre 2007, pour un salaire net de 75 en France, les charges sociales part employé s'établissent en moyenne à 25 et 45 pour les charges sociales patronales. Au total 70 de charges sociales soit pratiquement autant de charges sociales que de salaire!

Quid du poids des cotisations sociales au Burkina dans le secteur privé?

Pour un salaire net de F/CFA 84, les charges sociales part employé sont en moyenne de F/CFA 5,5 (6% du net) et la part employeur de F/CFA 16 (19% du net) soit au total F/CFA 21,5 (23% du salaire net)

Un si faible poids des cotisations sociales explique la perte de pouvoir d'achat lorsque les salariés se retrouvent à la retraite (eu égard au régime des cotisations sociales dans le pays)

Nota: Les calculs effectués excluent toutes éléments pouvant entraîner des différences liées aux niveaux des indemnités, aux personnes en charges, au niveau du salaire de base, au plafond de cotisation sociale etc

Ainsi le base de calcul est de F/CFA 100, sans indemnités, et sans personnes en charge.

Bibliographie

Lois
Loi N° 033-2004/AN portant code du travail, Assemblée Nationale du Burkina Faso
Loi N° 015-2006/AN portant code de la sécurité sociale, Assemblée Nationale du Burkina Faso

Décrets
Décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003

Article de presse
Le débat sur la TVA sociale enterré ?, Éditorial de La tribune des entrepreneurs, octobre 2007, n°7

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

2008-04-15T10:02:00.000-07:00

Bonjour vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (tableau n°2/5) sur les infractions des dirigeants sociaux.

TABLEAU II: Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_8dgc8c6dz

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso

2008-03-28T02:01:00.000-07:00

Bonjour, nous dirigeant vers le 30 avril date limite de dépôt des états financiers auprès de l'administration fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), il semble utile de lancer une série de tableaux de synthèse sur les infractions pouvant être commises par les dirigeants sociaux.

Force est de constater en effet, le déficit d'information ambiant sur cette question tant l'information elle même est disparates.

Ces tableaux de synthèses se veulent pratiques et ambitionnent de devenir des outils d'aide au management de la conformité aux lois et règlements.

Ils feront l'objet d'actualisation récurrente pour garder leur pertinence.

Un tableau de synthèse sera publié par mois compte tenu de l'espace offert sur le blog.

J'espère que ces tableaux seront utiles à tous mes lecteurs à qui je souhaite cordialement une très bonne lecture.

TABLEAU I: Infractions au droit des sociétés

Nota: Cliquer sur ce lien pour une meilleure vue du tableau

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_5fxcspjf2

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina : une situation de « deux poids-deux mesures » en gestation ?

2008-02-21T23:51:00.005-08:00

La loi de finance 2008 en ses articles 12 et 13 a institué, pour compter du 1er janvier 2008, la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) de 35% à 30%

Un communiqué de la Direction Général des impôts est venu par la suite éclairer l’exercice devant faire l’objet de l’application du nouveau taux : exercice clos au 31/12/2007.

Le BIC et le BNC n’ont pas été les seuls bénéficiaires des nouvelles aubaines fiscales.

Pour compter du 1er janvier 2008, les impôts suivants sont en effet, entre autres, l’objet d’aménagements favorables :

Le taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) baisse de 15% à 12,5La revue à la baisse du barème de la contribution du secteur informel
L’admission à déduction des provisions pour annulation de prime et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurance suivant la méthode de la cadence, les provisions pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes édictées par l’institut d’émission de la monnaie.

Les faits générateurs de ces impôts ainsi que les opérations générant les provisions objet de l’admission à déduction accordée aux banques, établissements financiers et compagnies d’assurance, à l’instar de celui du BIC et du BNC, se trouvent dans l’exercice 2007.

Cependant, aucun communiqué de la Direction Générale des Impôts n’est venu infirmer ou confirmer l’application des nouvelles mesures sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007.

Les suppositions suivantes paraissent plausibles :

Application du nouveau taux de 12,5% au dividende à payer au titre de l’exercice clos au 31/12/2007 eu égard au fait que la réduction du taux du BIC et BNC est applicable à cet exercice
Application des réductions consenties sur le barème de la contribution du secteur informel (CSI) aux résultats de l’exercice clos au 31/12/2007 par jurisprudence inspirée du cas du BIC et du BNC, somme toute, de même nature que la CSI.
Déduction des provisions spécifiques des banques, établissements financiers et compagnies d’assurances ci-dessus visées du bénéficie imposable à l’impôt sur le BIC constituées sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007 : par jurisprudence inspirée du communiqué d’application de la réduction du taux progressif du BIC et du BNC à l’exercice clos au 31/12/2007.

Ces suppositions ne sont validées par aucun document officiel ayant force de loi.
Autant un communiqué officiel diligent de la DGI a levé toute équivoque sur l’exercice d’application de la réduction du taux progressif de l’impôt sur le BIC et le BNC, autant il semble urgent qu’il en soit de même pour les mesures fiscales ci-dessus citées.

Un défaut de communication officielle sur cette situation ouvre une fenêtre sur un risque fiscal latent pour les entreprises du fait d’une éventuelle interprétation erronée incidente de ces nouvelles mesures.

A supposer que les mesures fiscales ci-dessus visées doivent être appliquées sur l’exercice clos au 31/12/2008, ne nous retrouverons pas dans une situation de « deux poids-deux mesures » ?
Le cas échéant, il semble pertinent qu’un choix de cette nature soit alors explicité aux acteurs économiques.

Bibliographie

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina
Code des impôts du Burkina Faso

Centres de Gestion Agréé du Burkina : les adhésions lancées

2008-02-14T00:08:00.000-08:00

Près de 3 mois après sa création (21 novembre 2007) le Centre de Gestion Agréé de Bobo-Dioulasso vient de lancer son appel à l'adhésion des membres (annonce Qutidien l'observateur paalga du 14/02/08, p.13)

Bon vent à cette jeune structure qui améliore le cadre institutionnel du SYSCOA...

On y est! c'est officiel!

2008-02-12T09:13:00.000-08:00

A la suite de l'intervention télévisée du Directeur Général des impôts (DGI) du Burkian Faso en date du dimanche 10/02/08, les opérateurs économiques attendaient le texte conférant le caractère légal à l'application des taux révisés de 35% à 30% sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que les bénéfices non commerciaux de l'exercice clos au 31/12/2007.

Ils n'auront pas attendu longtemps, car dès le lundi 12/02/08 un communiqué du DGI (le quotien SYDWAYA du 11/02/08, p.22) venait mettre fin à une attente qui n'aurait pas duré.

Encore bravo les impôts pour cette célérité qui ne peut que être salué

Bravo les impôts du Burkina!

2008-02-11T00:54:00.000-08:00

La loi de finance n°033-2007 gestion 2008 a été adoptée le 06 décembre 2007. Parmi les mesures nouvelles il y a la révision du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles (BIC) et de celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

En vertu de l’article 12 et 13 de la loi de finance 2008, le taux d’imposition des BIC passe de 35% à 30% pour compter du 1er janvier 2008. De même en est-il du taux d’imposition des BNC.

La loi de finance n°027/99/AN portant gestion du budget de l’Etat gestion 2000 adoptée le 25/11/1999, en son article 11, avait ramené le taux de ces deux impôts de 40% à 35% pour compter du 1er janvier 2000, mais précisait alors que « la présente disposition s’applique pour les exercices clos à partir du 31/12/2000 »

L’article ainsi rédigé, aucune ambigüité ne pouvait exister quand au bénéficie concerné par la révision des taux d’imposition.

A contrario la rédaction des articles 11 et 12 de la loi de finance n°033-2007 n’apporte pas une telle précision et laisse donc place à des interprétations quand au bénéfice devant être imposé au nouveau taux.

D’aucun, du fait que la loi n’est pas rétroactive (sauf lorsque cela expressément notifié dans une loi) et que le fait générateur (activités concourant à la génération du résultat) de ce bénéfice est supposé s’être réalisé au cours de l’exercice 2007, soutenait que le bénéfice qui ferraient l’objet du nouveau taux est celui de l’’exercice clos au 31/12/2008.

D’autres par contre, arguaient que le bénéfice de l’exercice clos au 31/12/2007 étant calculé et payé au cours de l’année 2008, ce bénéficie devrait être imposé au nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2008.

Une polémique, quant au bénéfice visé par le nouveau taux, commençait alors à se faire jour dans le landernau économique.

Le 10 février 2008 au journal de 13h30 de la télévision national, le Directeur Général des Impôts parlant sous l’autorité du Ministre des finances leva toute équivoque : le bénéfice qui fera l’objet du nouveau taux est celui de l’exercice clos au 31/12/2007.

En attendant qu’un texte vienne légaliser cette interprétation, bravo aux impôts pour une réaction aussi rapide, deux mois avant la date limite de dépôt des états financiers auprès des différentes divisions fiscales (30 avril 2008)

Perspective d’expansion du marché de l’audit en France, un effet induit possible sur le marché de l’UEMOA ?

2008-02-07T09:22:00.000-08:00

La proposition de loi n°638 visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants enregistrée dans la présidence de l’Assemblée Nationale Française le 29/01/08, a été publiée sur le site de cette dernière le 1er février 2008.

Cette proposition de loi, qui vise la sécurisation de la gestion publique, propose la certification du compte de gestion des collectivités territoriales, sur choix de l’organe délibérant de la collectivité :

Soit par un commissaire aux comptes agréé, figurant sur une liste régionale arrêtée par le ministre de l’Economie, de Finances et de l’Industrie ;
Soit par un corps de fonctionnaires, dénommé « inspection générale des comptes des collectivités »

Une perspective de croissance significative du marché de l’audit se profile donc pour les professionnels du secteur dès que le texte sera adopté.

Peut-on prévoir des effets induits éventuels pour la croissance du marché de l’audit des pays membres de l’UEMOA et quid du Burkina ?

Quelques arguments majeurs militent dans ce sens.

Tout d’abord, nos législations (dans tous leurs aspects significatifs similaires) sont largement inspirées de celles de l’ancienne métropole et les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui ont souvent été résolues par les pays du nord.

Faut-il réinventer la roue à tous les coups alors que des solutions éprouvées existent déjà ? Assurément non !

Ensuite, les pays de l’UEMOA pour leur grande majorité sont à l’heure de la décentralisation et dans le cas particulier du Burkina, cette décentralisation et la communalisation intégrale se sont soldées par la création à ce jour de 13 conseils régionaux ainsi que 49 communes urbaines et 302 communes rurales.

Si toutes ces collectivités territoriales deviennent effectivement opérationnelles (quelques difficultés sont constatées au niveau des régions), elles produiront annuellement 364 comptes administratifs et 364 comptes de gestion dont l’apurement administratif devrait être assuré par la Cour des Comptes.

Cette institution devrait par ailleurs contrôler les comptes annuels des sociétés d’Etat ainsi que ceux des Etablissements Publics à caractère Administratif ce qui fait une charge de travail impossible à supporter au regard des effectifs disponibles.
Un état des lieux -similaire aux chiffres près- existe dans les autres pays membres de l’UEMOA.

Problème : comment s’assurer de la régularité des comptes des collectivités ?

Au Burkina, des discussions et concertations des autorités sont en cours pour que l’apurement administratif des comptes de gestion des communes soit confié aux Trésorier régionaux (dans l’attente de la création des chambres régionales des comptes ?)

Dans certains pays de l’UEMOA, l’apurement administratif des comptes de gestion par un « trésorier principal » ou par un « trésorier payeur général » est la solution pratiquée, alors que d’autres ne semblent pas encore avoir mis en place une procédure efficace et bien maîtrisée.

Une telle voie a été pratiquée en France où ce travail est du ressort de la Chambre Régionale des comptes qui peine néanmoins à contrôler annuellement les comptes déposés (rapport M. Gilles Carrez sur loi de finance rectificative n°1976-AN de 2004, commentaire sur l’article 59) vu l’importance numérique de ces comptes.

Les solutions pratiquées sous nos tropiques montreront donc rapidement leur limitent et le projet de loi n°638 pourrait, à notre avis, être une source d’inspiration pour une résolution de ce problème de contrôle des finances publiques.

Aussi, s’il ne faut pas attendre dans l’immédiat une répercussion de l’évolution future du marché dans l’hexagone, on put parier que tôt ou tard le marché de l’audit de l’UEMOA connaîtra une évolution et une croissance majeure à travers le secteur publique et pourquoi pas une incidence collatérale sur le marché de la comptabilité ?

L’adoption par les pays membres des directives UEMOA harmonisant le système de comptabilité de l’Etat et l’adoption d’une comptabilité de « droits constatés » (équivalent de la comptabilité d’engagement dans la comptabilité privée) laisse à, notre avis, présager des perspectives de développement intéressant de ce segment.

Bibliographie
Lois

Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, relative aux lois de finance
Directive N° 06/97/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique Directive n°04-98/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat (PCE UEMOA) ;
Directive n°05-98/CM/UEMOA portant plan comptable de l’Etat
Directive n° 06/98/cm/UEMOA portant tableau des opérations financières de l’état (TOFE UEMOA)
Proposition de loi n°368 à l’Assemblée Nationale Française du 29 janvier 2008
Loi 55_2004 portant code générale des collectivités territoriales du Burkina Faso
Loi n°042/98/an portant organisation et fonctionnement des collectivités locales du Burkina Faso

Décrets

Décret n°2006 2006-204/PRES/PM/MFB/MATD portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso.
Décret N°2005-257/PRES/PM/MFB portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics du Burkina Faso.
DECRET N°2005-256/PRES/PM/MFB portant régime juridique applicable aux comptables publics du Burkina Faso.
Décret N°2003-219/PRES/PM/MATD du 25 avril 2003 portant organisation et fonctionnement des Gouvernorats du Burkina Faso

Rapport Attali, un possible impact sur la règlementation de la profession comptable au Burkina?

2008-02-05T07:02:00.000-08:00

Le président Nicolas Sarkosy a chargé le 24 juillet 2007, Jacques Attali de présider la commission chargée d'étudier les "freins à la croissance" en France. Dès les 1ères déclarations et auditions de la commission il est apparu que les "professions règlementées" risquaient de connaître une dérèglementation pour que la concurrence facteur de croissance puisse librement jouer-dans la ligne de mire donc, les Expert-comptables et Commissaires aux comptes.

Allait-on vers une déréglementation de l'accession à la profession ou des conditions de l'exercice professionnel malgré les changements opérés déjà par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie de juillet 2005 ainsi que les textes modifiant le cursus d'obtention diplômes requis pour l'accession à la profession ?

Le 24 janvier 2008 la commission Attali a rendu son rapport. Bien que n'ayant pas force de loi, le rapport n'a pas fini de faire des vagues depuis lors. En complément des réactions mitigées des politiques le front social s'enflamme le 30 janvier 2008 avec la grève des taxis.

Mais, OUF de soulagement pour la profession comptable, le rapport ne l'a pas retenue comme bénéficiaire de "rente de situation" devant être d'aventage exposé à la concurrence. Les propositions du rapport (décision 217) vont vers une adaptation des conditions d'exercice des Experts-comptables et Commissaires aux comptes qui devrait se traduire par l'ouverture de leurs capitaux propres aux fonds étrangers pour les rendre plus concurrentiels, booster et soutenir leur développement et leur expansion.

La clé de cette adaptation serait le passage de la détention du capital et des droits de vote par des professionnels exerçant dans ces structures d'un minimum de, respectivement, 2/3 pour les Experts-comptables et 75% pour les commissaires aux comptes à 51% pour ces deux professions.

Cependant la profession aura le temps de voir venir les choses dans l'attente de la traduction par le gouvernement français, des propositions du rapport en réforme (ce qui risque de prendre un peu de temps au regard de l'échéance électorale des municipales et de la tôlée politique-de tout bord-soulevée par le rapport) obligatoire pour les membres de l'ordre des experts-comptables et la compagnie des commissaires aux comptes.

Au Burkina, la loi°45-2005/AN du 20/12/2005 en ses articles 22 et 23 fixe le minimum de détention du capital par les professionnels membres de l'ordre, inscrits individuellement au tableau de l'ordre à 2/3.

Ira-t-on vers une baisse de ce minimum lorsque cela adviendra en France dont la profession est membre influent de la FIDEF?

Au regard de la forte concurrence (interne et externe) sur le marché et des comportements apparemment "réfractaires aux régroupement" (33 expert-comptables personnes physiques indépendants, 22 sociétés d'expertise comptable, 22 comptables agréés personnes physiques, 3 sociétés de comptabilités et 2 experts-comptables étrangers autorisés à exercer) peut-on rêver pour le Burkina d'une "dérèglementation" de cette nature?

Les difficultés de modification et d'adoption rapide des textes sont autant de freins qui militent pour une réponse négative à cette question.

Néanmoins eu égard à l'engagement actuel de l'ONECCA pour le renforcement de ses structures il faut esperer que nous irons bientôt vers une prise en main effective et efficiente par la profession de sa destinée.

Bibliographie

Rapport de la commission pour la libération de la croissance française

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/307624.FR.php

http://www.latribune.fr/info/Les-reactions-au-rapport-Attali-se-multiplient-~-ID5B9CF2888825BB72C12573D7003D5E34

ONECCA: Un Diner-débat sur la loi de finance 2008 pour une meilleure qualité des services offerts à la clientèle!

2008-02-05T04:25:00.000-08:00

Bonjour.

Le samedi 02 février 2008, les membres de l'ordre national des experts-comptables et comptables agréés se sont retrouvés à l'hotel Sofitel Lybia à Ouaga 2000 pour un diner débat autour des lois de finance 2007 et 2008.

Ce diner-débat animé par le Mr Grégoire Sankara, Directeur Général des Impôts entre dans le cadre des formations professionnelles des membres de l'ordre...

Belle initiative pour une qualité des prestations offertes aux clients des Cabinets comptables.

Affaire à suivre donc...

Convergence SYSCOA/OHADA vers IFRS: La pression vers les normes internationales se dessine!

2008-01-16T08:49:00.000-08:00

Dans l'environnement SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain)/OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit en Afrique) la relecture des deux référentiels comptables mis en application respectivement en 1998 et 2000 tardent à venir (voir l'article SYSCOA vs OHADA)

Depuis l'adoption de ces deux référentiels aucune modification significative n'est intervenu sur leur contenu. La relecture en cours de certains aspects du référentiel comptable de l'OHADA n'a toujours pas été validée par l'instance suprême normative : le conseil de Ministres.

Quant au SYSCOA, le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) , normalisateur désigné peine à fonctionner à fortiori normaliser.

Contrairement à ce qui se passe dans cet environnement SYSCOA/OHADA la normalisation comptable à l'international progresse au galop et la convergence entre les référentiels nationaux européens, japonais, américain, chinois, sud-coréen et les IFRS (International financial Reporting Standards) avancent à grand pas. Le projet IFRS pour les PME (Petite et Moyenne Entreprise) suit sont cours normal par la fin des commentaires sur l'exposé sondage y relatif.

Mieux l'Afrique du Sud est au "full IFRS" et est le 1er pays a adopter par anticipation le projet IFRS pour les PME (les commentaires sur l'exposé sondage de se projet ne se sont terminés que le 01 octobre 2007)

Quid des pays membres de l'OHADA et de l'UEMOA astreints au SYSCOA?

Aucun projet connu de convergence vers les IFRS à ce jour, alors que la pression des investisseurs quant à la présentation de l'information financière selon un référentiel comptable généralement admis sur la plan international se fait de plus en plus fort.

Pour s'en convaincre il suffit d'observer les termes de références des audits de projets commandités par la BANQUE MONDIALE, la BAD, ainsi que les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux: le référentiel comptable applicable est "les normes comptables internationales" ou un référentiel pouvant être considéré comme "équivalent"

Au delà de l'environnement des projets, il y a l'investissement direct, à travers les filiales, des compagnies internationales soumises à des obligations de consolidation toute chose qui les contraint à adopter pour tout le groupe un référentiel comptable unique nécessaire à la clarté et à fiabilité des informations financières.

Enfin, les secteurs spécifiques tels que : les mines, le pétrole dont les membres de l'OHADA et de l'UEMOA regorgent sont dominés par des sociétés qui sont de plus en plus soumises à la production d'information financière selon les IFRS.

Pour couronner le tout, le Global Public Policy Committee (GPPC), composé des six plus grands cabinets d'audit (Deloitte, Ernst & Young, KPMG, PwC, Grant Thornton et BDO International), s'est réuni les 14 et 15 janvier 2008 à New York et a manisfesté son souhait que les normes comptables internationales soient adoptées à l'échelle mondiale et cela en parallèle avec la convergence mondiale des normes d'audit et d'indépendance.

Comment les référentiels comptables SYSCOA/OHADA pourront-ils résister à toute cette pression multiforme qui s'annonce et se fait de plus en plus précis ?

Au risque de devenir peu compétitifs, de se voir marginalisés et par la suite, imposés le référentiel comptable international, il apparaît de plus en plus, pour ces pays, un intérêt évident pour la convergence de ces deux référentiels vers les IFRS!

Les corrections à apporter aux deux référentiels SYSCOA/OHADA pour que la convergence soit un succès ne nous semble pas hors de portée des pays visés tant leur référentiel, dans son contenu, est proche des normes comptables internationales.

Le projet IFRS pour PME est une opportunité de convergence qui permettra sans doute aux pays de l'OHADA et du SYSCOA de freiner la multiplication des différences entre leur référentiel et celui de l'IASB (International Accounting Standard Board)

Il faut espérer que les normalisateurs des pays concernés puissent prendre rapidement le train déjà en marche et qui va de plus en plus vite pour le bien de leurs économies.

Bibliographie

The journal of the IASB and the IASC Foundation, INSIGHT Q4, 2007

Les Echos du 16/01/2008

Ifrs dans le monde: http://www.focusifrs.com/tools/link.asp?url=http%3A%2F%2Fwww%2Eiasplus%2Ecom%2Fcountry%2Fuseias%2Ehtm

Changement du taux de la cotisation sociale au Burkina : Qui perd, qui gagne?

2008-01-11T09:18:00.000-08:00

La révision du taux de la cotisation sociale des affiliés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (qui pratique un régime de prestations définies) en 2003 (décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003) s'est soldée par les modifications suivantes:

le taux de la cotisation sociale passe de 23% à 21,5%
la cotisation à la charge de l'employé passe de 4,5% à 5,5% soit une hausse de 1%
la part patronale est revue à la baisse et passe de 18,5% à 16% soit une baisse de 2,5%

Les taux de cotisations par branche sont désormais fixés comme suit:

branche des prestations familiales : 7%
branche des risques professionnels : 3,5%
branche des pensions : 11% Soit 21,5% pour les trois branches, dont 16% à la charge de l'employeur et 5,5% à la charge du salarié.

Qu'est ce qui change pour l'employeur et l'employé par rapport à la situation antérieur instituée par le décret n°75-3/PRES/FPT du 06 janvier 1972?
Qui perd, qui gagne dans cette modification?

En partant d'un salaire brut mensuel de F/CFA 100 les tableaux suivants mettent en évidence les gains ou pertes éventuelles.

Détails des calculs

Synthèse des calculs

En raisonnant sur le mois, on constate que l’employé perd F/CFA 1,5 sur le montant global de sa cotisation bien qu’il paye F/CFA 1 de plus que dans sa position antérieur. Cette perte s’explique par la baisse de F/CFA 4,5 des prestations familiales qui n’est pas compensée par l’augmentation de l’assurance vieillesse et les risques professionnels respectivement de F/CFA 2 et F/CFA 1.

A contrario la cotisation à la charge de l’employeur passe de 18,5% à 16% entraînant un gain mensuel de F/CFA 2,5 et cela certainement dans la politique de flexibilisation du marché de l’emploi confirmée par le nouveau code du travail voté en 2004 (loi N° 033-2004/AN) et la loi portant régime de sécurité sociale de 2006 (loi N° 015-2006/AN)
Ce gain de l’employeur est financé par la baisse de F/CFA 1,5 de la cotisation globale et la contribution supplémentaire de l’employé de F/CFA 1. En d’autres termes sans une augmentation de la cotisation de l’employé, la perte sur le montant global aurait été de F/CFA 2,5.

Eu égard au niveau bas des revenus dans le pays (voir classement PNUD 2007) le financement de la couverture sociale par les employés montrera rapidement des limites et s’annonce périlleuse à moyen et long terme. Des sources de financement nouvelles de cette couverture semblent devoir être trouvées. Pourquoi pas une TVA sociale (augmentation de la TVA pour financer les cotisations sociales) comme Laurent Fabius en avait discuté lors du 1er tour des législatives françaises de 2007 ? Ou une taxe forfaitaire sur le secteur informelle conçue sur le même principe ?

Peut être le Burkina devrait-il par ailleurs passer au principe des cotisations définies comme l’appel de leur vœux les plus libéraux de ses partenaires ?

Bibliographie
Lois
Loi N° 033-2004/AN portant code du travail, Assemblée Nationale du Burkina Faso
Loi N° 015-2006/AN portant code de la sécurité sociale, Assemblée Nationale du Burkina Faso

Décrets
Décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003
Décret n°75-3/PRES/FPT du 06 janvier 1975

Article de presse

Le débat sur la TVA sociale enterré ?, Editorial de La tribune des entrepreneurs, octobre 2007, n°7

Centres de Gestion Agréés : enfin une réalité au Burkina !

2007-11-29T11:58:00.001-08:00

Les CGA en questions

Qu'est-ce qu'un CGA ?, quel est son objet ?

La loi n°50/98/AN du 20 novembre 1998 en son article 14, alinéa II disque que : « Le Centre de Gestion Agréé est un organisme à caractère associatif conformément aux dispositions de la Loi N° 10/92/ADP du 15 décembre 1992, portant liberté d'Association, dont l'objet est d'apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion, de fiscalité, de tenue d'une comptabilité et de formation. A cet effet, il élabore notamment pour le compte de ses adhérents les états financiers annuels et les déclarations fiscales et sociales.

D'où venons-nous ? (une courte histoire)

28 novembre 1997 : Directive UEMOA n° 04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption d'un régime juridique des CGA dans les Etats membres ;
20 novembre 1998 : la loi de finance pour l'exécution du budget de l'Etat-gestion 1999 par son article 14 institue les centres de gestion agréés au Burkina Faso et ce pour compter du 1^er janvier 1999 ;
21 septembre 2004 : Réunion du comité de pilotage pour la mise en place des Centres de Gestion Agréés
24 avril 2007 : décret n° 2007-216/PRES/PM/MFB du 24 avril 2007 portant modalités d'agrément, d'administration et de fonctionnement de Centres de gestion agréé
Mai 2007: Mise en place du CGA de Ouagadougou par la Chambre de commerce

21 Novembre 2007 : Mise en place du CGA de Bobo-Dioulasso par la Chambre de Commerce

Qui peut en créer ?

une chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture ou une chambre de métiers

une organisation professionnelle légalement constituée de commerçants, d'industriels, d'artisans ou d'agriculteurs;

des membres de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.

Qui peut y adhérer ?

Toute personne physique ayant la qualité de commerçant, d'industriel, d'artisan ou d'agriculteur et relevant du régime simplifié d'imposition (RSI);

Quel est le bénéfice d'une adhésion ?

Assistance multiforme en gestion, comptabilité, fiscalité, sociale
Vérification au moins une fois par an des procédures comptables du centre
Vérification par un expert-comptable du respect des lois et règlements, mais aussi de la conformité des procédures comptables du centre avec les usages et pratiques de la profession en la matière ;
Les adhérents des CGA bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques :
- Assistance technique de l'administration fiscale par la mise à disposition de correspondants de grade inspecteur,
- bénéfice d'une réduction de 30% de l'impôt sur le bénéfice (article 28)
- bénéfice d'une réduction de 50% de l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (article 46)
- bénéfice d'un abattement de 20 % sur les sommes et avantages alloués aux nationaux lors du calcul de la taxe patronale et d'apprentissage (article 193)

Quelle structure de gestion ?

Le CGA est administré par une Assemblée Générale et un Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration nomme le Président et le Directeur du CGA.

Près de dix (10) ans se sont écoulés depuis la directive UEMOA pour que les 1ers centres agréés voient le jour. Il faut espérer que ces centres rencontrent une adhésion conséquente à la mesure de l'ambition qui leur est prêtée…

Bienvenue aux Centres de Gestion Agréés, vivement que les adhésions commencent et bon vent !

Audit (LPro A)

2007-11-19T00:15:00.000-08:00

Bonjour!
Ce weekend, les contributions en licence professionnelle-audit de l'ISFP ont été menées à bon port avec la fin du module "évaluation du risque lié au contrôle"
Bon courage aux participants pour la suite de leur formation!

FAQ: Combien coûte réellement un salarié à un patron Burkinabè?

2007-11-15T07:26:00.000-08:00

Que coûte, pour un patron installé au BURKINA, un salarié déclaré conformément aux lois et règlements en vigueur?

Cette question, s'il n'a aucune pertinence pour l'essentiel des entreprises du secteur formel, taraude nombre d'entrepreneurs du secteur informel qui de peur des coûts non maîtrisés y relatifs et des corollaires législatifs entourant l'embauche et le licenciement, font travailler leurs employés "au noir"

La caricature suivante évalue d'une manière rapide et synthétique la masse salariale auquel l'employeur fera fasse.

Imaginons un salarier rémunéré à F/CFA 100 de salaire brute, y compris les différentes indemnités de transport, de responsabilité...

Nous supposerons par ailleurs que l'employeur n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréés (de création effective trop récente)

La masse salariale réelle à la charge de l'employeur hypothétique sera:

Patron de nationalité Burkinabé

Salaire Brute (A) = 100

Cotisation sociale (B) : 16% x (A) = 16

Taxe patronale et d'apprentissage (C): 4% x (A) = 4

_______________________________________

Masse salariale = 120

Patron de nationalité Étrangère

Salaire Brute (A)=100
Cotisation sociale (B): 16% x (A)= 16
Taxe patronale et d'apprentissage (C): 8% x (A)= 8
_______________________________________
Masse salariale = 124

Nous espérons donc que les employeurs encore hésitant pourront se faire maintenant une idée précise de ce que leur coûtera la mise en conformité de leurs pratiques avec les lois et réglementations en vigueur.

Bibliographie

La Tribune des entrepreneurs, n°7 d'octobre 2007

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

LOI N° 015-2006/AN PORTANT RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AU BURKINA FASO. (JO n°29 du 20 juillet 2006)

Audit (LPro A)

2007-11-12T03:16:00.000-08:00

Bonjour, avec retard je vous informe que la 3ème intervention en Licence Pro audit sur l'audit a eu effectivement lieu il y a deux week-end de cela (3-4/11/07)
Désolé de ce retard dans l'information!
La dernière contribution académique pour cette LPro A est prévue pour les 16 et 17/11/07.
A bientôt...

Audit (Lpro A)

2007-10-29T01:42:00.000-07:00

Bonjour!
Dernière nouvelles des contributions académiques, le cours magistral relatif au module "méthodologie de l'audit et comportement de l'auditeur" a été correctement finalisé ce weekend (27-28/10/07) et les exercices d'application ont correctement démarrés.
Le cours d'audit LPro Audit se déroule donc selon le programme préétabli, sans anicroches.
La contribution continue...

Code de déontologie de l'ONECCA-Burkina

2007-10-25T03:24:00.000-07:00

Afin de se conformer à la législation communautaire et dans le sens d'une meilleure organisation et réglementation de la profession d'auditeur, de commissaires aux comptes, d'expert-comptables et comptables agrées, une nouvelle loi portant création de l'Ordre des Expert-Comptables et Comptables agrées a été adopté par l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2005 (réf. 048-2005/AN)

Le décret d'application de cette loi a été adoptée le 08 juin 2007 sous la référence n°2007-366/PRES/PM/MFB.

Quid du code des devoirs professionnels et du règlement intérieur de l'ONECCA?

Le code des devoirs professionnels et le règlement intérieur ont été adoptés par l'Assemblée Générale des 11 et 25/04/1998

Une mise à jour rapide de ces documents de base de la profession est donc attendu afin d'éviter les incohérences, anachronismes et contradictions éventuelles entre les textes de base.

Bon courage à la commission chargée de la relecture de ces documents!

Un soutien de taille pour les grands réseaux de cabinet d'audit de France?

2007-10-25T00:58:00.000-07:00

On se rappelle encore qu'à la suite du décret Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes en France, les grands réseaux de cabinet d'audit (KPMG, ERNST & YOUNG, DELOITTE ET ASSOCIES, GRANT THORNTON, PRICEWATERHOUSECOOPERS) avaient demandé (décembre 2005) au Conseil d'Etat l'annulation et la suspension d'urgence du dit décret.
Les griefs des cabinets portaient sur l'article 29-3 du code sur le délai de viduité et les articles 24 et 25 sur les incompatibilités notamment les aspects liés au règles de séparation des missions de conseils et d'assurance exécutées par les membres de réseaux pour le compte de clients et parties liées.
Le conseil d'Etat avait rejeté la requête des cabinet 26/01/06 et renvoyer de par ce fait à exprimer leurs propositions d'amendements au nouveau code de déontologie dans le cadre du groupe de suivi par la chancellerie chargé d'étudier les ré aménagements possibles au code.

Les grands cabinets avaient alors commencé à se séparer de leurs branches conseils organisées sous forme d'entités autonomes. Mouvement qui a ensuite été stoppe et s'en est suivi un nouveau rapprochement entre les premiers et leurs sociétés de conseils (juridiques, fiscales...)

Par la suite, par une décision du 24 mars 2006, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, saisie par lesdits cabinets de commissaires aux comptes, a rejeté les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie lui-même, mais jugé que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce dernier était illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours. Une indemnisation à titre de dédommagement à verser par l'Etat à même été consentie aux cabinets demandeurs.

Un soutien de taille vient appuyer aujourd'hui la position des grands cabinets sur le code de déontologie.
En effet, la Commission Européenne demande depuis le 17/10/2007 à la France de lever les obstacles à la prestations de services par les réseaux de cabinet d'audit.
Le code de déontologie français n'a donc pas fini sa mue et les changements incessants dans la réglementation de la profession ne manqueront pas de ré dynamiser la concurrence dans le secteur de l'audit.

Cependant une modification du code dans le sens souhaité par les grands réseaux permet-elle l'émergence et le développement de nouveaux réseaux? Ne nuit-elle pas aux efforts consentis pour augmenter la concurrence dans le secteur et lutter contre la trop grande concentration (par exemple co-commissariat...)?
Affaire à suivre...

Article 24 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CDCOMCP0.rcv&art=29)
Article 25: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CDCOMCP0.rcv&art=24
Décision du 26/01/06: http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/code_de_deontologie_des_commissaires_aux_comptes.htm
Décision du 24/03/06: http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0618.shtml
Demande CE: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1520&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

COSO?

2007-10-24T02:16:00.000-07:00

COSO est le sigle (en anglais) de la "Commission of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission"

Le COSO est une organisation à but non lucratif du secteur privé dont l'objectif est d'améliorer la qualité du reporting financier par le trûchement de l'éthique dans les affaires, l'éfficacité du contrôle interne et la gouvernance d'entreprise. Il s'agit d'une organisation américaine qui dorénavent a gagné ses lettres de noblesse à l'international de par la qualité, la pertinence et la profondeur de ses publications sur des problématiques communes à toutes les entités telles que la définition et la mise en place d'un référentiel cohérent de contrôle interne et de management des risques d'entreprises.

Les organisations membres (sponsors) sont:

American Accounting Association (AAA): Association Comptable Américaine
American Institute of Certified Public Accountants (AICPA): Institut des expert-comptables
Financial Executives International (FEI): La fédération internationale des Directeurs financiers
Institute of Management Accountants (IMA): l'institut des professionnels comptables et financiers d'entreprise
Institute of Internal Auditors (IIA): Institut des auditeurs internes

Le COSO est indépendant des organisations membres. Il a été créé en 1985 pour parrainer la commission nationale sur la fraude dans les états financiers chargée d'étudier les déterminants des principales causes de fraudes et de formuler des recommandations pertinentes.

Le premier président du COSO était Mr. James C. Treadway Jr d'où le Teadway figurant dans la dénomination de l'organisation et le président actuel est Mr. Larry E. Rittenberg.

Publications

Une jeune mais enrichissante histoire:

1985:

Création du COSO

1992:

COSO Report I: Internal Control-Integrated Framework: Le contrôle interne-cadre de référence => Traduction française non officielle avec la participation de l'IFACI : "La pratique du contrôle interne"

Internal Control Issues in Derivatives Usage-An Information Tool: Contrôle interne dans l'utilisation des instruments financiers dérivés- Un outil d'information-

1999: Fraudulent Financial Reporting: 1987-1997 - An Analysis of U.S. Public Companies : Rapport sur la fraude dans les états financiers: 1987-1997:-Une analyse de la situation dans entreprises américaines côtées=> Non traduit, mais disponible au téléchargement sur le site du COSO- www.coso.org

2004:

COSO Report II: Enterprise Risk Management — Integrated Framework: Le management des risques d'entreprise-cadre de référence => Traduction française non officielle avec la participation de l'IFACI: "Le management des risques d'entreprise"

2006:

COSO Report II: Internal Control over Financial Reporting — Guidance for Smaller Public Companies: "Contrôle interne sur l'information financière-lignes directrices à l'intentiondes petites sociétés ouvertes" => non encore traduit

2007:

COSO Discussion paper: Guidance on Monitoring Internal Control Systems: Guide pour le pilotage des systèmes de contrôle interne=> document de discussion présentement soumis aux commentaires du public.

NB: La période de commentaire du public s'achève le 31/10/07

L'histoire continue donc...

http://www.coso.org/

http://fr.wikipedia.org/wiki/COSO

Audit (LPro A)

2007-10-22T03:27:00.000-07:00

Bonjour,
Je suis ravi de vous informer comme de coutume que les contributions académiques ont continué ce weekend (21 & 21/10/07) avec le démarrage du module méthodologie de l'audit avec les Licence Professionnelles Audit (LPro A) de l'Istitut Supérieur des Filières Profesionnalisantes de Bobo.
La contribue continue...

FAQ: Quelle est la différence entre le système comptable SYSCOA et Système comptable l'OHADA?

2007-10-22T02:47:00.000-07:00

Non!!! Aucune différence fondamentale n'existe entre les deux référentiels comptables.
Le droit comptable SYSCOA est anétrieur (1998) au droit comptable OHADA (2000)
Les Etats membres du SYSCOA sont par ailleurs membres de l'OHADA mais les Etats membres de l'OHADA (notamment ceux de la CEMAC) ne sont pas partie prenantes du SYSCOA.

En outre le SYSCOA possède un corpus comptable plus étoffé (plan comptable général, guide d'application, système minimal de trésorerie, tableau de passage...)

Après l'adoption de l'OHADA et sa mise en vigueur, le système comptable SYSCOA a été harmonisé pour une mise en cohérence avec ce traité de force supérieure.

Seulement, l'Acte Uniforme relatif au droit comptable OHADA stipule en effet que:
« sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent acte uniforme et de son annexe, toutes dispositions antérieures contraires »

Fallait-il alors renoncer à toute référence à un "Système Comptable Ouest Africain"?

Cette question a été tranchée par l'avis n'001/2001/EP du 30 avril 2001 de la Cours Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sis à Abidjan sur la coexistence des deux systèmes comptables qui dispose que :
« L'appréciation du caractère contraire d'une loi étant tributaire de la contexture juridique des cas d'espèce, il s'en suit qu'une loi contraire peut s'entendre aussi bien d'une loi ou d'un règlement de droit interne ayant le même objet qu'un Acte Uniforme et dont toutes les dispositions sont contraires à cet Acte Uniforme que d'une loi ou d'un règlement dont seulement l'une des dispositions ou quelques-unes unes de celles-ci sont contraires. Dans ce dernier cas, les dispositions non contraires à celles de l’Acte Uniforme demeurent applicables »

Les Etats membres de la zone SYSCOA étaient alors fondés de garder la dénomination antérieure SYSCOA ainsi que le corpus complémentaire y relatif, dans la mesure où sur le fonds aucune disposition contraires n'apparaissait entre les principes du dit système et celui de l'OHADA.

Avis

2007-10-16T09:53:00.000-07:00

Bonsoir, au détour d'une visite sur le blog d'un expert comptable, les informations intéressantes sur ce blog, m'ont rappelé que bientôt les experts-comptables de l'hexagone pourront s'adonner à la publicité jadis très réglementée, sinon inexistante dans la profession.
Je ne peux qu'appeler cet avènement de tous mes voeux et souhaiter que nos ordres nationaux et sous-régionaux -par ailleurs membres de la FIDEF- emboîteront rapidement le pas à leurs confrères. Et ce d'autant que la réglementation de la publicité est difficile à appliquer et surtout difficile à détecter et à réprimer!
Bien à vous

Enfin! le bout des efforts!! (MCCA 2)

2007-10-08T04:06:00.000-07:00

Bonjour! Cela fait déjà plus d'un mois que les informations sur l'enseignement n'ont pas été mises à jour. J'ai le plaisir d'annoncer que le module "Comptabilités spécifiques" a été bouclée le 22/09/07 avec le temdem "Comptabilité des Assurances et réassurances" et la "comptabilité des collectivités" (commencées le 15/09/07)
A ce module de "comptabilités spécifiques" a succédé le module "Audit: Règlementation et accession à la profession". Ce nouveau module démarer le 22/09/07 a également été bouclé le 07/10/07.
Ces différents dénouements heureux sonnent la fin des travaux au tire de l'année académique 2006/2007.
Cordialement,
Yacouba.

Module: Comptabilité des projets et comptabilité bancaire (MCCA 2)

2007-09-03T03:28:00.000-07:00

Bonjour.

J'ai le plaisir de vous anoncer, comme il sied depuis quelque mois, que le module d'enseignement:"comptabilités spéciales: Banque et projet" a démaré le samedi 1er septembre 2007.

A suivre...

IAS_IFRS (MCCA2)

2007-08-16T08:23:00.000-07:00

Bonjour, le module IAS_IFRS est désormais bouclé (12/08/07)
J'ai le plaisir d'annoncer le démarrage prochain des autres modules de comptabilités spéciales.
A très bientôt...

ESPACE ETUDIANTS: Q&R OHADA

2007-08-07T05:36:00.000-07:00

Question OHADA
Bonjour Mesdames, Messieurs.Je souhaiterai savoir s'il existe en comptabilité OHADA d'une "norme agriculture" traitant de la comptabilité des opérations des entreprises agricoles. Sinon, est il prévu un projet d'acte sur ce thème.Bonne journée à vous et mes encouragements à toute l'équipe OHADA

ENSEIGNEMENT

2007-08-07T00:23:00.000-07:00

Hello. Je suis au plaisir de vous anoncer à tous que l'exécution des modules d'enseignement se déroule comme prévue.
L'enseignant des normes comptables internationales se poursuit à l'ISIG Bobo. En attendant l'exécution des modules de comptabilité spéciales, les modules de management des risques d'entreprise, audit & commissariat aux comptes, comptabilité approfondie et gestion financière sont en cours de mise en chantier.
A suivre...

DESCOGEF

2007-07-26T03:25:00.000-07:00

Bonjour, enfin je peux partger, le coeur léger, avec vous tous la joie d'avoir fini avec cet examen:je suis diplômé du DESCOGEF.
La révolution continue...