Surveillance internationale des cabinets d'audit

La surveillance internationale des cabinets d'audit prend forme. En janvier 2011, l’Europe acceptait de partager la surveillance des cabinets d'audit avec dix pays comprenant les USA, la Chine, la Suisse, Australie, Croatie, Japon, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud (post du 24/01/11). Le PCAOB américain tout en poursuivant des discussions prometteuses pour une surveillance conjointe des cabinets d'audit avec la Chine, est parvenu au cours du mois de juillet 2012 à un accord avec le régulateur espagnole sur la même thématique. Cet accord sera est d'application immédiate. Des accords similaires existent entre normalisateur américain et d'autres pays d'Europe (Pays-Bas; Suisse, Norvège, Royaume Uni, France) et l'Australie.
 Il en va de même pour certains pays d'Amérique du nord, le Moyen Orient et l'Asie.

Au regard du développement rapide de la surveillance internationale des cabinets d'audit, gageons que la normalisation du secteur de l'audit en Afrique fonctionnera à un rythme suffisant de sorte que les cabinets locaux ne subissent point des contrôles unilatérales suivis de transmissions conséquentes de données qui pourraient résulter de l'absence d'un interlocuteur capable de discuter de façon suffisante les conditions d'un contrôle croisé dans les juridictions des différents régulateurs.


France:   http://www.h3c.org/fiches/rela131009.htm
Europe: Europe to share audit info globally | City A.M.
Chine: http://www.complianceweek.com/pcaob-warns-china-patience-is-wearing-thin/article/246467/
          http://www.reuters.com/article/2012/01/11/us-pcaob-idUSTRE80A1SU20120111
Espagne: http://www.accountingtoday.com/news/pcaob-spain-audit-firm-inspections-63346-1.html?ET=webcpa:e2728:134027a:&st=email&utm_source=editorial&utm_medium=email&utm_campaign=WebCPA_Daily_072012

Fonction audit interne en banque

Bonne nouvelle pour ceux qui s'intéressent à la surveillance des banques. Le Comité de Bâle sur la supervision des banques a émis en juin 2012 la version révisée de son guide de 2001 sur la fonction d'audit interne dans la banque et ses relations avec la surveillance bancaire.
Ce document peut être téléchargé sur le site du comité à :

www.bis.org/publ/bcbs223.pdf

Surveillance des cabinets d'audit

L'Europe partagera la surveillance des cabinets d'audit avec dix nouveaux pays comprenant les USA, la Chine, la Suisse, Australie, Croatie, Japon, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud,
dont le système de surveillance est considéré comme d'un niveau comparable à celui de l'Union Européenne.
Cette nouvelle disposition devrait permettre au PCAOB américain de procéder au contrôle des cabinets français qui auditent des sociétés cotées aux USA, après la fin de non recevoir formuler par le Haut Conseil Haut Commissariat en 2009 à sa demande de documents et d'inspection de cabinets français.

http://www.h3c.org/fiches/rela131009.htm
Europe to share audit info globally | City A.M.

Actualités IFAC: Audit des instruments financiers complexes

Publication par le comité des normes internationales d'audit et d'assurance de l'IASB d'un projet de guide pratique (exposé sondage) intitulé "Considérations Spéciales dans Audit d'Instruments Financiers Complexes"

Ce projet de guide souligne les considérations pratiques dont l'auditeur devra tenir compte lors de l'audit des instruments financiers complexes. Concernant les éléments des états financiers mésurés à la juste valeur, il met un accent particulier sur l'audit des considérations relatives à l'évaluation et aux questions de divulgation d'information.

Publié le 13 octobre 2010, les commentaires du public sur l'exposé sondage sont attendus au plus tard le 11 février 2011.

Télécharger l'exposé sondage au:
http://www.ifac.org/Guidance/EXD-Details.php?EDID=0143

Marché de l’audit au Burkina : des niches méconnues ?

L’économie Burkinabé comme celle de nombre de pays d’Afrique subsaharienne se caractérise par un secteur informel prépondérant le plus souvent hostile au contrôle. Une attitude qui pèse négativement sur le développement du marché de l’audit. En attendant des développements positifs sur cette situation des pôles de croissances, déjà circonscris par les lois et règlements, semblent ignorés (ou délaissés?) par les professionnels.

L’analyse ci-dessous tente d’en mettre quelque uns en évidence.
L’article 1er de la loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) dispose que :
« Les différentes formes de sociétés, entreprises à capitaux publics et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique sont tenues de faire contrôler leurs comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Dans les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes est obligatoire quelle que soit leur taille.
Les sociétés à responsabilité limitée, les autres formes de sociétés et les entreprises à capitaux publics sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’à la clôture de l’exercice, deux des trois critères ci-après sont remplis :

• Total du bilan égal ou supérieur à F/CFA 50 millions
• Montant net du chiffre d’affaires hors TVA égal ou supérieur à F/CFA 100 millions
• Nombre de salariés permanents égal ou supérieur à 30

Les groupements d’intérêt économique et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes mais exerçant une activité économique, sont également tenus de désigner un commissaire aux comptes si les trois séries définies à l’alinéa précédent sont atteintes.

Les entreprises du secteur public ou privé faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner aux moins deux commissaires aux comptes. Il en est de même de celles qui ne font pas publiquement appel à l’épargne mais dont le chiffre d’affaires excède le montant de F/CFA 5 milliards hors TVA »

Les articles 1er à 22 de la loi 23-96 ont été modifiés par les articles 376 à 381, 694 à 734 et les articles 869 à 885 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)

Cependant, cette modification ne concerne pas les personnes morales de droit privé non commerçantes visées à l’article 1er alinéa 1 et une lecture stricte des textes amènerait également à considérer que les coopératives et les groupements quelque soit leur objet ne sont pas non plus concernés, dès lors que leur durée de vie n’est pas limitée (la durée est déterminée pour les groupements d’intérêt économique (GIE) tels que définis par l’article 869 de l’AUSCGIE) ou que ces coopératives et groupements donne lieu par eux-mêmes à la réalisation et à partage de bénéfices (choses interdites pour les GIE ci-avant visés : article 870)

En outre relativement aux coopératives, la loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso dispose en son article 24 que « Les sociétés coopératives doivent se soumettre à un audit annuel des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de sociétés coopératives et agréée selon les textes en vigueur »
L’auditeur est nommé par l'assemblée générale qui fixe la durée de son mandat ainsi que sa rémunération (Article 37)

A l’instar des coopératives, les groupements doivent également se soumettre à un contrôle externe des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de groupement et agréée selon les textes en vigueur (Article 87)

Ainsi dans l’état actuel des textes il existe des « niches » pour les professionnels de l’audit, constituées par les populations (non exhaustives mais importantes) suivantes :

• Les personnes morales de droit privées non commerçantes notamment, les sociétés civiles professionnelles constituées par les membres de professions libérales réglementées : architectes, avocats, notaires, experts-comptables et comptables agrées…
  Aucune exemption n’a été identifiée pour les professionnels du chiffre, même lorsqu’ils sont constitués sous forme de sociétés commerciales-cette difficulté sera peut être résolue par la mise en place du contrôle externe dans le cadre du contrôle qualité en gestation.
• Les coopératives et groupements qui ne répondent pas à la définition de groupement d’intérêt économique de l’AUSCGIE tels que cités au paragraphe 4 ci-dessus.

Le marché de l’audit au Burkina, à notre avis n’a pas encore fini de révéler tout son potentiel. En effet n’existe-t-il pas des perspectives pour les secteurs émergeant tels que la culture, et les sports ?

Bibliographie
Code du commerce du Burkina, édition juin 2003
Loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.
Loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) au Burkina Faso.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 Avril 1997

Perspective d’expansion du marché de l’audit en France, un effet induit possible sur le marché de l’UEMOA ?

La proposition de loi n°638 visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants enregistrée dans la présidence de l’Assemblée Nationale Française le 29/01/08, a été publiée sur le site de cette dernière le 1er février 2008.

Cette proposition de loi, qui vise la sécurisation de la gestion publique, propose la certification du compte de gestion des collectivités territoriales, sur choix de l’organe délibérant de la collectivité :

• Soit par un commissaire aux comptes agréé, figurant sur une liste régionale arrêtée par le ministre de l’Economie, de Finances et de l’Industrie ;
• Soit par un corps de fonctionnaires, dénommé « inspection générale des comptes des collectivités »

Une perspective de croissance significative du marché de l’audit se profile donc pour les professionnels du secteur dès que le texte sera adopté.

Peut-on prévoir des effets induits éventuels pour la croissance du marché de l’audit des pays membres de l’UEMOA et quid du Burkina ?

Quelques arguments majeurs militent dans ce sens.

Tout d’abord, nos législations (dans tous leurs aspects significatifs similaires) sont largement inspirées de celles de l’ancienne métropole et les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui ont souvent été résolues par les pays du nord.

Faut-il réinventer la roue à tous les coups alors que des solutions éprouvées existent déjà ? Assurément non !

Ensuite, les pays de l’UEMOA pour leur grande majorité sont à l’heure de la décentralisation et dans le cas particulier du Burkina, cette décentralisation et la communalisation intégrale se sont soldées par la création à ce jour de 13 conseils régionaux ainsi que 49 communes urbaines et 302 communes rurales.

Si toutes ces collectivités territoriales deviennent effectivement opérationnelles (quelques difficultés sont constatées au niveau des régions), elles produiront annuellement 364 comptes administratifs et 364 comptes de gestion dont l’apurement administratif devrait être assuré par la Cour des Comptes.

Cette institution devrait par ailleurs contrôler les comptes annuels des sociétés d’Etat ainsi que ceux des Etablissements Publics à caractère Administratif ce qui fait une charge de travail impossible à supporter au regard des effectifs disponibles.
Un état des lieux -similaire aux chiffres près- existe dans les autres pays membres de l’UEMOA.

Problème : comment s’assurer de la régularité des comptes des collectivités ?

Au Burkina, des discussions et concertations des autorités sont en cours pour que l’apurement administratif des comptes de gestion des communes soit confié aux Trésorier régionaux (dans l’attente de la création des chambres régionales des comptes ?)

Dans certains pays de l’UEMOA, l’apurement administratif des comptes de gestion par un « trésorier principal » ou par un « trésorier payeur général » est la solution pratiquée, alors que d’autres ne semblent pas encore avoir mis en place une procédure efficace et bien maîtrisée.

Une telle voie a été pratiquée en France où ce travail est du ressort de la Chambre Régionale des comptes qui peine néanmoins à contrôler annuellement les comptes déposés (rapport M. Gilles Carrez sur loi de finance rectificative n°1976-AN de 2004, commentaire sur l’article 59) vu l’importance numérique de ces comptes.

Les solutions pratiquées sous nos tropiques montreront donc rapidement leur limitent et le projet de loi n°638 pourrait, à notre avis, être une source d’inspiration pour une résolution de ce problème de contrôle des finances publiques.

Aussi, s’il ne faut pas attendre dans l’immédiat une répercussion de l’évolution future du marché dans l’hexagone, on put parier que tôt ou tard le marché de l’audit de l’UEMOA connaîtra une évolution et une croissance majeure à travers le secteur publique et pourquoi pas une incidence collatérale sur le marché de la comptabilité ?

L’adoption par les pays membres des directives UEMOA harmonisant le système de comptabilité de l’Etat et l’adoption d’une comptabilité de « droits constatés » (équivalent de la comptabilité d’engagement dans la comptabilité privée) laisse à, notre avis, présager des perspectives de développement intéressant de ce segment.

Bibliographie
Lois

• Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, relative aux lois de finance
• Directive N° 06/97/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique Directive n°04-98/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat (PCE UEMOA) ;
• Directive n°05-98/CM/UEMOA portant plan comptable de l’Etat
• Directive n° 06/98/cm/UEMOA portant tableau des opérations financières de l’état (TOFE UEMOA)
• Proposition de loi n°368 à l’Assemblée Nationale Française du 29 janvier 2008
• Loi 55_2004 portant code générale des collectivités territoriales du Burkina Faso
• Loi n°042/98/an portant organisation et fonctionnement des collectivités locales du Burkina Faso

Décrets

• Décret n°2006 2006-204/PRES/PM/MFB/MATD portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso.
• Décret N°2005-257/PRES/PM/MFB portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics du Burkina Faso.
• DECRET N°2005-256/PRES/PM/MFB portant régime juridique applicable aux comptables publics du Burkina Faso.
• Décret N°2003-219/PRES/PM/MATD du 25 avril 2003 portant organisation et fonctionnement des Gouvernorats du Burkina Faso