Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau 2/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

VII : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :
http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_22fcgp6fc7

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, avec retard sur le calendrier habituel (et j'en suis terriblement désolé!), vous trouverez ci-dessous le tableau 1/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

TABLEAU VI : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_20c4754p9b

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina : une situation de « deux poids-deux mesures » en gestation ?

La loi de finance 2008 en ses articles 12 et 13 a institué, pour compter du 1er janvier 2008, la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) de 35% à 30%

Un communiqué de la Direction Général des impôts est venu par la suite éclairer l’exercice devant faire l’objet de l’application du nouveau taux : exercice clos au 31/12/2007.

Le BIC et le BNC n’ont pas été les seuls bénéficiaires des nouvelles aubaines fiscales.

Pour compter du 1er janvier 2008, les impôts suivants sont en effet, entre autres, l’objet d’aménagements favorables :

• Le taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) baisse de 15% à 12,5La revue à la baisse du barème de la contribution du secteur informel
• L’admission à déduction des provisions pour annulation de prime et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurance suivant la méthode de la cadence, les provisions pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes édictées par l’institut d’émission de la monnaie.

Les faits générateurs de ces impôts ainsi que les opérations générant les provisions objet de l’admission à déduction accordée aux banques, établissements financiers et compagnies d’assurance, à l’instar de celui du BIC et du BNC, se trouvent dans l’exercice 2007.

Cependant, aucun communiqué de la Direction Générale des Impôts n’est venu infirmer ou confirmer l’application des nouvelles mesures sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007.

Les suppositions suivantes paraissent plausibles :

• Application du nouveau taux de 12,5% au dividende à payer au titre de l’exercice clos au 31/12/2007 eu égard au fait que la réduction du taux du BIC et BNC est applicable à cet exercice
• Application des réductions consenties sur le barème de la contribution du secteur informel (CSI) aux résultats de l’exercice clos au 31/12/2007 par jurisprudence inspirée du cas du BIC et du BNC, somme toute, de même nature que la CSI.
• Déduction des provisions spécifiques des banques, établissements financiers et compagnies d’assurances ci-dessus visées du bénéficie imposable à l’impôt sur le BIC constituées sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007 : par jurisprudence inspirée du communiqué d’application de la réduction du taux progressif du BIC et du BNC à l’exercice clos au 31/12/2007.

Ces suppositions ne sont validées par aucun document officiel ayant force de loi.
Autant un communiqué officiel diligent de la DGI a levé toute équivoque sur l’exercice d’application de la réduction du taux progressif de l’impôt sur le BIC et le BNC, autant il semble urgent qu’il en soit de même pour les mesures fiscales ci-dessus citées.

Un défaut de communication officielle sur cette situation ouvre une fenêtre sur un risque fiscal latent pour les entreprises du fait d’une éventuelle interprétation erronée incidente de ces nouvelles mesures.

A supposer que les mesures fiscales ci-dessus visées doivent être appliquées sur l’exercice clos au 31/12/2008, ne nous retrouverons pas dans une situation de « deux poids-deux mesures » ?
Le cas échéant, il semble pertinent qu’un choix de cette nature soit alors explicité aux acteurs économiques.

Bibliographie

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina
Code des impôts du Burkina Faso

On y est! c'est officiel!

A la suite de l'intervention télévisée du Directeur Général des impôts (DGI) du Burkian Faso en date du dimanche 10/02/08, les opérateurs économiques attendaient le texte conférant le caractère légal à l'application des taux révisés de 35% à 30% sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que les bénéfices non commerciaux de l'exercice clos au 31/12/2007.

Ils n'auront pas attendu longtemps, car dès le lundi 12/02/08 un communiqué du DGI (le quotien SYDWAYA du 11/02/08, p.22) venait mettre fin à une attente qui n'aurait pas duré.

Encore bravo les impôts pour cette célérité qui ne peut que être salué

Bravo les impôts du Burkina!

La loi de finance n°033-2007 gestion 2008 a été adoptée le 06 décembre 2007. Parmi les mesures nouvelles il y a la révision du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles (BIC) et de celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

En vertu de l’article 12 et 13 de la loi de finance 2008, le taux d’imposition des BIC passe de 35% à 30% pour compter du 1er janvier 2008. De même en est-il du taux d’imposition des BNC.

La loi de finance n°027/99/AN portant gestion du budget de l’Etat gestion 2000 adoptée le 25/11/1999, en son article 11, avait ramené le taux de ces deux impôts de 40% à 35% pour compter du 1er janvier 2000, mais précisait alors que « la présente disposition s’applique pour les exercices clos à partir du 31/12/2000 »

L’article ainsi rédigé, aucune ambigüité ne pouvait exister quand au bénéficie concerné par la révision des taux d’imposition.

A contrario la rédaction des articles 11 et 12 de la loi de finance n°033-2007 n’apporte pas une telle précision et laisse donc place à des interprétations quand au bénéfice devant être imposé au nouveau taux.

D’aucun, du fait que la loi n’est pas rétroactive (sauf lorsque cela expressément notifié dans une loi) et que le fait générateur (activités concourant à la génération du résultat) de ce bénéfice est supposé s’être réalisé au cours de l’exercice 2007, soutenait que le bénéfice qui ferraient l’objet du nouveau taux est celui de l’’exercice clos au 31/12/2008.

D’autres par contre, arguaient que le bénéfice de l’exercice clos au 31/12/2007 étant calculé et payé au cours de l’année 2008, ce bénéficie devrait être imposé au nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2008.

Une polémique, quant au bénéfice visé par le nouveau taux, commençait alors à se faire jour dans le landernau économique.

Le 10 février 2008 au journal de 13h30 de la télévision national, le Directeur Général des Impôts parlant sous l’autorité du Ministre des finances leva toute équivoque : le bénéfice qui fera l’objet du nouveau taux est celui de l’exercice clos au 31/12/2007.

En attendant qu’un texte vienne légaliser cette interprétation, bravo aux impôts pour une réaction aussi rapide, deux mois avant la date limite de dépôt des états financiers auprès des différentes divisions fiscales (30 avril 2008)