17 octobre 2008, une date à marquer d'une pierre blanche pour la profession comptable

Le 17 octobre 2008 prenaient fin au Club Med de Dakar (Sénégal) les 3èmes journées techniques, destinées aux diplômés du Diplôme d'Etudes Supérieures de Comptabilité et Gestion Financière (DESCOGEF) en stage professionnel.

Ces journées techniques, pour les diplômés ayant terminé leur stage en juillet 2008 et ceux d'entre eux qui ont participé aux 1ères et 2èmes journées techniques, consacrent l'acquisition des 120h de formation requises par les dispositions de sortie de crise du cursus de la formation en expertise comptable de l'UEMOA.

Ces diplômés pourront, dès lors se présenter au premier examen du Diplôme d'Expertise Comptable et Financière (DECOFI) qui sera incessamment organiser conformément aux dispositions citées ci-avant.

Si des dysfonctionnements (pour divers motifs) n'ont permis la sortie d'aucun diplômé d'expertise comptable de la zone UEMOA (DECOFI) depuis les premiers résultats du DESCOGEF en 2002, l'organisation de cet examen et la publication des premiers résultats finiront de convaincre que la crise est derrière nous.

Aussi tout en encourageant les mémorialistes en fin de parcours, il semble à propos de saluer l'ensemble des acteurs qui ont concouru à ce que le cursus voit le jour et ceux par qui la crise amorce un début de solution.

La mobilisation des diplômés du DESCOGEF pour ces journées techniques (plus de 50 participants pour les 3èmes journées techniques !) ne manquera pas souligner l'importance de ce formidable outil qu'est la formation en expertise-comptable au service de nos économies et de convaincre que les efforts consentis par les acteurs ci-dessus mentionnés ne seront pas vains.

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau 2/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

VII : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :
http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_22fcgp6fc7

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, avec retard sur le calendrier habituel (et j'en suis terriblement désolé!), vous trouverez ci-dessous le tableau 1/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

TABLEAU VI : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_20c4754p9b

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (5/5) sur les infractions des dirrigeants sociaux.

TABLEAU V : Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :
http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_14dmxz3hcw

Article 14 du projet de loi sur la modernisation de l'économie en France adopté!

Les professionnels s'étaient mobilisés contre l'article 14 de loi sur la modernisation de l'économie (LME) en France depuis l'avant projet de loi. La mobilisation demeura ferme tout le long du processus d'adoption en temoignent les différentes manifestations publiques régionales des 19, 20, 21 et 23/05/2008 et enfin la manifestation publique de Paris du 27/05/2008-voir photo CNCC ci-contre- (près de 2 000 profesionnels dans la rue et + de 8 000 petitions et remise de propositions de la profession aux députés)

Mais rien n'y fit, malgré le contexte actuel d'insécurité financière mondiale et aussi de vie chère (n'est ce pas!) l'Assemblée nationale française a adopté le 6 juin 2008 ce fameux article 14 qui supprime l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés par actions simplifiées en déçà des seuils fixés par décrets à l'exception des SAS détenant plus de 5% d'une autre société.

Bravo à la profession des CAC une mobilisation aussi exemplaire et forte qui ne manquerait pas d'inspirer nos jeunes organisations.

Retournez sur le sens d'une lutte en suivant les liens suivants:

http://www.cncc.fr/dossier_lme.html#presse
http://www.cncc.fr/manifestation_LME.html
http://www.cncc.fr/videos.html#lcicazes

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (4/5) sur les infractions des dirrigeants sociaux.

TABLEAU IV : Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_12d6kfgfdk

Marché de l’audit au Burkina : des niches méconnues ?

L’économie Burkinabé comme celle de nombre de pays d’Afrique subsaharienne se caractérise par un secteur informel prépondérant le plus souvent hostile au contrôle. Une attitude qui pèse négativement sur le développement du marché de l’audit. En attendant des développements positifs sur cette situation des pôles de croissances, déjà circonscris par les lois et règlements, semblent ignorés (ou délaissés?) par les professionnels.

L’analyse ci-dessous tente d’en mettre quelque uns en évidence.
L’article 1er de la loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) dispose que :
« Les différentes formes de sociétés, entreprises à capitaux publics et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique sont tenues de faire contrôler leurs comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Dans les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes est obligatoire quelle que soit leur taille.
Les sociétés à responsabilité limitée, les autres formes de sociétés et les entreprises à capitaux publics sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’à la clôture de l’exercice, deux des trois critères ci-après sont remplis :

• Total du bilan égal ou supérieur à F/CFA 50 millions
• Montant net du chiffre d’affaires hors TVA égal ou supérieur à F/CFA 100 millions
• Nombre de salariés permanents égal ou supérieur à 30

Les groupements d’intérêt économique et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes mais exerçant une activité économique, sont également tenus de désigner un commissaire aux comptes si les trois séries définies à l’alinéa précédent sont atteintes.

Les entreprises du secteur public ou privé faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner aux moins deux commissaires aux comptes. Il en est de même de celles qui ne font pas publiquement appel à l’épargne mais dont le chiffre d’affaires excède le montant de F/CFA 5 milliards hors TVA »

Les articles 1er à 22 de la loi 23-96 ont été modifiés par les articles 376 à 381, 694 à 734 et les articles 869 à 885 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)

Cependant, cette modification ne concerne pas les personnes morales de droit privé non commerçantes visées à l’article 1er alinéa 1 et une lecture stricte des textes amènerait également à considérer que les coopératives et les groupements quelque soit leur objet ne sont pas non plus concernés, dès lors que leur durée de vie n’est pas limitée (la durée est déterminée pour les groupements d’intérêt économique (GIE) tels que définis par l’article 869 de l’AUSCGIE) ou que ces coopératives et groupements donne lieu par eux-mêmes à la réalisation et à partage de bénéfices (choses interdites pour les GIE ci-avant visés : article 870)

En outre relativement aux coopératives, la loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso dispose en son article 24 que « Les sociétés coopératives doivent se soumettre à un audit annuel des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de sociétés coopératives et agréée selon les textes en vigueur »
L’auditeur est nommé par l'assemblée générale qui fixe la durée de son mandat ainsi que sa rémunération (Article 37)

A l’instar des coopératives, les groupements doivent également se soumettre à un contrôle externe des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de groupement et agréée selon les textes en vigueur (Article 87)

Ainsi dans l’état actuel des textes il existe des « niches » pour les professionnels de l’audit, constituées par les populations (non exhaustives mais importantes) suivantes :

• Les personnes morales de droit privées non commerçantes notamment, les sociétés civiles professionnelles constituées par les membres de professions libérales réglementées : architectes, avocats, notaires, experts-comptables et comptables agrées…
  Aucune exemption n’a été identifiée pour les professionnels du chiffre, même lorsqu’ils sont constitués sous forme de sociétés commerciales-cette difficulté sera peut être résolue par la mise en place du contrôle externe dans le cadre du contrôle qualité en gestation.
• Les coopératives et groupements qui ne répondent pas à la définition de groupement d’intérêt économique de l’AUSCGIE tels que cités au paragraphe 4 ci-dessus.

Le marché de l’audit au Burkina, à notre avis n’a pas encore fini de révéler tout son potentiel. En effet n’existe-t-il pas des perspectives pour les secteurs émergeant tels que la culture, et les sports ?

Bibliographie
Code du commerce du Burkina, édition juin 2003
Loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.
Loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) au Burkina Faso.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 Avril 1997