Centres de Gestion Agréés : enfin une réalité au Burkina !

Les CGA en questions

Qu'est-ce qu'un CGA ?, quel est son objet ?

La loi n°50/98/AN du 20 novembre 1998 en son article 14, alinéa II disque que : « Le Centre de Gestion Agréé est un organisme à caractère associatif conformément aux dispositions de la Loi N° 10/92/ADP du 15 décembre 1992, portant liberté d'Association, dont l'objet est d'apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion, de fiscalité, de tenue d'une comptabilité et de formation. A cet effet, il élabore notamment pour le compte de ses adhérents les états financiers annuels et les déclarations fiscales et sociales.

D'où venons-nous ? (une courte histoire)

• 28 novembre 1997 : Directive UEMOA n° 04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption d'un régime juridique des CGA dans les Etats membres ;
  
• 20 novembre 1998 : la loi de finance pour l'exécution du budget de l'Etat-gestion 1999 par son article 14 institue les centres de gestion agréés au Burkina Faso et ce pour compter du 1^er janvier 1999 ;
  
• 21 septembre 2004 : Réunion du comité de pilotage pour la mise en place des Centres de Gestion Agréés
  
• 24 avril 2007 : décret n° 2007-216/PRES/PM/MFB du 24 avril 2007 portant modalités d'agrément, d'administration et de fonctionnement de Centres de gestion agréé
  
• Mai 2007: Mise en place du CGA de Ouagadougou par la Chambre de commerce

• 21 Novembre 2007 : Mise en place du CGA de Bobo-Dioulasso par la Chambre de Commerce

Qui peut en créer ?

• une chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture ou une chambre de métiers


• une organisation professionnelle légalement constituée de commerçants, d'industriels, d'artisans ou d'agriculteurs;


• des membres de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.

Qui peut y adhérer ?

• Toute personne physique ayant la qualité de commerçant, d'industriel, d'artisan ou d'agriculteur et relevant du régime simplifié d'imposition (RSI);

Quel est le bénéfice d'une adhésion ?

• Assistance multiforme en gestion, comptabilité, fiscalité, sociale
  
• Vérification au moins une fois par an des procédures comptables du centre
  
• Vérification par un expert-comptable du respect des lois et règlements, mais aussi de la conformité des procédures comptables du centre avec les usages et pratiques de la profession en la matière ;
  
• Les adhérents des CGA bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques :
  
  
  
  • Assistance technique de l'administration fiscale par la mise à disposition de correspondants de grade inspecteur,
    
  • bénéfice d'une réduction de 30% de l'impôt sur le bénéfice (article 28)
    
  • bénéfice d'une réduction de 50% de l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (article 46)
    
  • bénéfice d'un abattement de 20 % sur les sommes et avantages alloués aux nationaux lors du calcul de la taxe patronale et d'apprentissage (article 193)

Quelle structure de gestion ?

• Le CGA est administré par une Assemblée Générale et un Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration nomme le Président et le Directeur du CGA.

Près de dix (10) ans se sont écoulés depuis la directive UEMOA pour que les 1ers centres agréés voient le jour. Il faut espérer que ces centres rencontrent une adhésion conséquente à la mesure de l'ambition qui leur est prêtée…

Bienvenue aux Centres de Gestion Agréés, vivement que les adhésions commencent et bon vent !

Audit (LPro A)

Bonjour!
Ce weekend, les contributions en licence professionnelle-audit de l'ISFP ont été menées à bon port avec la fin du module "évaluation du risque lié au contrôle"
Bon courage aux participants pour la suite de leur formation!

FAQ: Combien coûte réellement un salarié à un patron Burkinabè?

Que coûte, pour un patron installé au BURKINA, un salarié déclaré conformément aux lois et règlements en vigueur?

Cette question, s'il n'a aucune pertinence pour l'essentiel des entreprises du secteur formel, taraude nombre d'entrepreneurs du secteur informel qui de peur des coûts non maîtrisés y relatifs et des corollaires législatifs entourant l'embauche et le licenciement, font travailler leurs employés "au noir"

La caricature suivante évalue d'une manière rapide et synthétique la masse salariale auquel l'employeur fera fasse.

Imaginons un salarier rémunéré à F/CFA 100 de salaire brute, y compris les différentes indemnités de transport, de responsabilité...

Nous supposerons par ailleurs que l'employeur n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréés (de création effective trop récente)

La masse salariale réelle à la charge de l'employeur hypothétique sera:

Patron de nationalité Burkinabé

Salaire Brute (A) = 100

Cotisation sociale (B) : 16% x (A) = 16

Taxe patronale et d'apprentissage (C): 4% x (A) = 4

_______________________________________

Masse salariale = 120

Patron de nationalité Étrangère

Salaire Brute (A)=100
Cotisation sociale (B): 16% x (A)= 16
Taxe patronale et d'apprentissage (C): 8% x (A)= 8
_______________________________________
Masse salariale = 124

Nous espérons donc que les employeurs encore hésitant pourront se faire maintenant une idée précise de ce que leur coûtera la mise en conformité de leurs pratiques avec les lois et réglementations en vigueur.

Bibliographie

La Tribune des entrepreneurs, n°7 d'octobre 2007

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

LOI N° 015-2006/AN PORTANT RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AU BURKINA FASO. (JO n°29 du 20 juillet 2006)

Audit (LPro A)

Bonjour, avec retard je vous informe que la 3ème intervention en Licence Pro audit sur l'audit a eu effectivement lieu il y a deux week-end de cela (3-4/11/07)
Désolé de ce retard dans l'information!
La dernière contribution académique pour cette LPro A est prévue pour les 16 et 17/11/07.
A bientôt...