Voeux 2009

Une année s'achève, une autre voit le jour.
A l'aube de l'année 2009 je vous souhaite à tous:

• une nouvelle année de prospérité et d'abondance
  
• une année d'enrichissement et de connaissance
• une année de paix et d'espérance dans l'humanité...

Bonne année 2009 à tous!!!!

17 octobre 2008, une date à marquer d'une pierre blanche pour la profession comptable

Le 17 octobre 2008 prenaient fin au Club Med de Dakar (Sénégal) les 3èmes journées techniques, destinées aux diplômés du Diplôme d'Etudes Supérieures de Comptabilité et Gestion Financière (DESCOGEF) en stage professionnel.

Ces journées techniques, pour les diplômés ayant terminé leur stage en juillet 2008 et ceux d'entre eux qui ont participé aux 1ères et 2èmes journées techniques, consacrent l'acquisition des 120h de formation requises par les dispositions de sortie de crise du cursus de la formation en expertise comptable de l'UEMOA.

Ces diplômés pourront, dès lors se présenter au premier examen du Diplôme d'Expertise Comptable et Financière (DECOFI) qui sera incessamment organiser conformément aux dispositions citées ci-avant.

Si des dysfonctionnements (pour divers motifs) n'ont permis la sortie d'aucun diplômé d'expertise comptable de la zone UEMOA (DECOFI) depuis les premiers résultats du DESCOGEF en 2002, l'organisation de cet examen et la publication des premiers résultats finiront de convaincre que la crise est derrière nous.

Aussi tout en encourageant les mémorialistes en fin de parcours, il semble à propos de saluer l'ensemble des acteurs qui ont concouru à ce que le cursus voit le jour et ceux par qui la crise amorce un début de solution.

La mobilisation des diplômés du DESCOGEF pour ces journées techniques (plus de 50 participants pour les 3èmes journées techniques !) ne manquera pas souligner l'importance de ce formidable outil qu'est la formation en expertise-comptable au service de nos économies et de convaincre que les efforts consentis par les acteurs ci-dessus mentionnés ne seront pas vains.

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau 2/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

VII : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :
http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_22fcgp6fc7

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, avec retard sur le calendrier habituel (et j'en suis terriblement désolé!), vous trouverez ci-dessous le tableau 1/2 sur les infractions des dirigeants sociaux relatives à la fiscalité et leur pénalisation au Burkina Faso.

TABLEAU VI : Infractions au droit fiscal du Burkina Faso

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_20c4754p9b

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (5/5) sur les infractions des dirrigeants sociaux.

TABLEAU V : Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :
http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_14dmxz3hcw

Article 14 du projet de loi sur la modernisation de l'économie en France adopté!

Les professionnels s'étaient mobilisés contre l'article 14 de loi sur la modernisation de l'économie (LME) en France depuis l'avant projet de loi. La mobilisation demeura ferme tout le long du processus d'adoption en temoignent les différentes manifestations publiques régionales des 19, 20, 21 et 23/05/2008 et enfin la manifestation publique de Paris du 27/05/2008-voir photo CNCC ci-contre- (près de 2 000 profesionnels dans la rue et + de 8 000 petitions et remise de propositions de la profession aux députés)

Mais rien n'y fit, malgré le contexte actuel d'insécurité financière mondiale et aussi de vie chère (n'est ce pas!) l'Assemblée nationale française a adopté le 6 juin 2008 ce fameux article 14 qui supprime l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés par actions simplifiées en déçà des seuils fixés par décrets à l'exception des SAS détenant plus de 5% d'une autre société.

Bravo à la profession des CAC une mobilisation aussi exemplaire et forte qui ne manquerait pas d'inspirer nos jeunes organisations.

Retournez sur le sens d'une lutte en suivant les liens suivants:

http://www.cncc.fr/dossier_lme.html#presse
http://www.cncc.fr/manifestation_LME.html
http://www.cncc.fr/videos.html#lcicazes

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour, vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (4/5) sur les infractions des dirrigeants sociaux.

TABLEAU IV : Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_12d6kfgfdk

Marché de l’audit au Burkina : des niches méconnues ?

L’économie Burkinabé comme celle de nombre de pays d’Afrique subsaharienne se caractérise par un secteur informel prépondérant le plus souvent hostile au contrôle. Une attitude qui pèse négativement sur le développement du marché de l’audit. En attendant des développements positifs sur cette situation des pôles de croissances, déjà circonscris par les lois et règlements, semblent ignorés (ou délaissés?) par les professionnels.

L’analyse ci-dessous tente d’en mettre quelque uns en évidence.
L’article 1er de la loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) dispose que :
« Les différentes formes de sociétés, entreprises à capitaux publics et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique sont tenues de faire contrôler leurs comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Dans les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes est obligatoire quelle que soit leur taille.
Les sociétés à responsabilité limitée, les autres formes de sociétés et les entreprises à capitaux publics sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’à la clôture de l’exercice, deux des trois critères ci-après sont remplis :

• Total du bilan égal ou supérieur à F/CFA 50 millions
• Montant net du chiffre d’affaires hors TVA égal ou supérieur à F/CFA 100 millions
• Nombre de salariés permanents égal ou supérieur à 30

Les groupements d’intérêt économique et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes mais exerçant une activité économique, sont également tenus de désigner un commissaire aux comptes si les trois séries définies à l’alinéa précédent sont atteintes.

Les entreprises du secteur public ou privé faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner aux moins deux commissaires aux comptes. Il en est de même de celles qui ne font pas publiquement appel à l’épargne mais dont le chiffre d’affaires excède le montant de F/CFA 5 milliards hors TVA »

Les articles 1er à 22 de la loi 23-96 ont été modifiés par les articles 376 à 381, 694 à 734 et les articles 869 à 885 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)

Cependant, cette modification ne concerne pas les personnes morales de droit privé non commerçantes visées à l’article 1er alinéa 1 et une lecture stricte des textes amènerait également à considérer que les coopératives et les groupements quelque soit leur objet ne sont pas non plus concernés, dès lors que leur durée de vie n’est pas limitée (la durée est déterminée pour les groupements d’intérêt économique (GIE) tels que définis par l’article 869 de l’AUSCGIE) ou que ces coopératives et groupements donne lieu par eux-mêmes à la réalisation et à partage de bénéfices (choses interdites pour les GIE ci-avant visés : article 870)

En outre relativement aux coopératives, la loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso dispose en son article 24 que « Les sociétés coopératives doivent se soumettre à un audit annuel des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de sociétés coopératives et agréée selon les textes en vigueur »
L’auditeur est nommé par l'assemblée générale qui fixe la durée de son mandat ainsi que sa rémunération (Article 37)

A l’instar des coopératives, les groupements doivent également se soumettre à un contrôle externe des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de groupement et agréée selon les textes en vigueur (Article 87)

Ainsi dans l’état actuel des textes il existe des « niches » pour les professionnels de l’audit, constituées par les populations (non exhaustives mais importantes) suivantes :

• Les personnes morales de droit privées non commerçantes notamment, les sociétés civiles professionnelles constituées par les membres de professions libérales réglementées : architectes, avocats, notaires, experts-comptables et comptables agrées…
  Aucune exemption n’a été identifiée pour les professionnels du chiffre, même lorsqu’ils sont constitués sous forme de sociétés commerciales-cette difficulté sera peut être résolue par la mise en place du contrôle externe dans le cadre du contrôle qualité en gestation.
• Les coopératives et groupements qui ne répondent pas à la définition de groupement d’intérêt économique de l’AUSCGIE tels que cités au paragraphe 4 ci-dessus.

Le marché de l’audit au Burkina, à notre avis n’a pas encore fini de révéler tout son potentiel. En effet n’existe-t-il pas des perspectives pour les secteurs émergeant tels que la culture, et les sports ?

Bibliographie
Code du commerce du Burkina, édition juin 2003
Loi n°014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.
Loi 23-96 du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des comptes des entreprises (promulguée par décret 96-298 du 13 août 1996) au Burkina Faso.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 Avril 1997

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonsoir vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (tableau n°3/5) sur les infractions des dirigeants sociaux.

TABLEAU III: Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_10c9z3nfhb

Quel est le poids des cotisations sociales sur le salaire net au Burkina?

Selon l'éditoriale de "La Tribune des entrepreneurs" n°7 du mois d'octobre 2007, pour un salaire net de 75 en France, les charges sociales part employé s'établissent en moyenne à 25 et 45 pour les charges sociales patronales. Au total 70 de charges sociales soit pratiquement autant de charges sociales que de salaire!

Quid du poids des cotisations sociales au Burkina dans le secteur privé?

Pour un salaire net de F/CFA 84, les charges sociales part employé sont en moyenne de F/CFA 5,5 (6% du net) et la part employeur de F/CFA 16 (19% du net) soit au total F/CFA 21,5 (23% du salaire net)

Un si faible poids des cotisations sociales explique la perte de pouvoir d'achat lorsque les salariés se retrouvent à la retraite (eu égard au régime des cotisations sociales dans le pays)

Nota: Les calculs effectués excluent toutes éléments pouvant entraîner des différences liées aux niveaux des indemnités, aux personnes en charges, au niveau du salaire de base, au plafond de cotisation sociale etc

Ainsi le base de calcul est de F/CFA 100, sans indemnités, et sans personnes en charge.

Bibliographie

Lois
Loi N° 033-2004/AN portant code du travail, Assemblée Nationale du Burkina Faso
Loi N° 015-2006/AN portant code de la sécurité sociale, Assemblée Nationale du Burkina Faso

Décrets
Décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003

Article de presse
Le débat sur la TVA sociale enterré ?, Éditorial de La tribune des entrepreneurs, octobre 2007, n°7

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso (suite...)

Bonjour vous trouverez ci-dessous le tableau du mois (tableau n°2/5) sur les infractions des dirigeants sociaux.

TABLEAU II: Infractions au droit des sociétés

Nota: Pour une meilleure vue du tableau cliquer sur :

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_8dgc8c6dz

Tableaux de synthèse des principales infractions commises par les dirigéants sociaux et leur pénalisation au Burkina Faso

Bonjour, nous dirigeant vers le 30 avril date limite de dépôt des états financiers auprès de l'administration fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), il semble utile de lancer une série de tableaux de synthèse sur les infractions pouvant être commises par les dirigeants sociaux.

Force est de constater en effet, le déficit d'information ambiant sur cette question tant l'information elle même est disparates.

Ces tableaux de synthèses se veulent pratiques et ambitionnent de devenir des outils d'aide au management de la conformité aux lois et règlements.

Ils feront l'objet d'actualisation récurrente pour garder leur pertinence.

Un tableau de synthèse sera publié par mois compte tenu de l'espace offert sur le blog.

J'espère que ces tableaux seront utiles à tous mes lecteurs à qui je souhaite cordialement une très bonne lecture.

TABLEAU I: Infractions au droit des sociétés

Nota: Cliquer sur ce lien pour une meilleure vue du tableau

http://docs.google.com/Doc?id=df5q588m_5fxcspjf2

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina : une situation de « deux poids-deux mesures » en gestation ?

La loi de finance 2008 en ses articles 12 et 13 a institué, pour compter du 1er janvier 2008, la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) de 35% à 30%

Un communiqué de la Direction Général des impôts est venu par la suite éclairer l’exercice devant faire l’objet de l’application du nouveau taux : exercice clos au 31/12/2007.

Le BIC et le BNC n’ont pas été les seuls bénéficiaires des nouvelles aubaines fiscales.

Pour compter du 1er janvier 2008, les impôts suivants sont en effet, entre autres, l’objet d’aménagements favorables :

• Le taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) baisse de 15% à 12,5La revue à la baisse du barème de la contribution du secteur informel
• L’admission à déduction des provisions pour annulation de prime et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurance suivant la méthode de la cadence, les provisions pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes édictées par l’institut d’émission de la monnaie.

Les faits générateurs de ces impôts ainsi que les opérations générant les provisions objet de l’admission à déduction accordée aux banques, établissements financiers et compagnies d’assurance, à l’instar de celui du BIC et du BNC, se trouvent dans l’exercice 2007.

Cependant, aucun communiqué de la Direction Générale des Impôts n’est venu infirmer ou confirmer l’application des nouvelles mesures sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007.

Les suppositions suivantes paraissent plausibles :

• Application du nouveau taux de 12,5% au dividende à payer au titre de l’exercice clos au 31/12/2007 eu égard au fait que la réduction du taux du BIC et BNC est applicable à cet exercice
• Application des réductions consenties sur le barème de la contribution du secteur informel (CSI) aux résultats de l’exercice clos au 31/12/2007 par jurisprudence inspirée du cas du BIC et du BNC, somme toute, de même nature que la CSI.
• Déduction des provisions spécifiques des banques, établissements financiers et compagnies d’assurances ci-dessus visées du bénéficie imposable à l’impôt sur le BIC constituées sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007 : par jurisprudence inspirée du communiqué d’application de la réduction du taux progressif du BIC et du BNC à l’exercice clos au 31/12/2007.

Ces suppositions ne sont validées par aucun document officiel ayant force de loi.
Autant un communiqué officiel diligent de la DGI a levé toute équivoque sur l’exercice d’application de la réduction du taux progressif de l’impôt sur le BIC et le BNC, autant il semble urgent qu’il en soit de même pour les mesures fiscales ci-dessus citées.

Un défaut de communication officielle sur cette situation ouvre une fenêtre sur un risque fiscal latent pour les entreprises du fait d’une éventuelle interprétation erronée incidente de ces nouvelles mesures.

A supposer que les mesures fiscales ci-dessus visées doivent être appliquées sur l’exercice clos au 31/12/2008, ne nous retrouverons pas dans une situation de « deux poids-deux mesures » ?
Le cas échéant, il semble pertinent qu’un choix de cette nature soit alors explicité aux acteurs économiques.

Bibliographie

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina
Code des impôts du Burkina Faso

Centres de Gestion Agréé du Burkina : les adhésions lancées

Près de 3 mois après sa création (21 novembre 2007) le Centre de Gestion Agréé de Bobo-Dioulasso vient de lancer son appel à l'adhésion des membres (annonce Qutidien l'observateur paalga du 14/02/08, p.13)

Bon vent à cette jeune structure qui améliore le cadre institutionnel du SYSCOA...

On y est! c'est officiel!

A la suite de l'intervention télévisée du Directeur Général des impôts (DGI) du Burkian Faso en date du dimanche 10/02/08, les opérateurs économiques attendaient le texte conférant le caractère légal à l'application des taux révisés de 35% à 30% sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que les bénéfices non commerciaux de l'exercice clos au 31/12/2007.

Ils n'auront pas attendu longtemps, car dès le lundi 12/02/08 un communiqué du DGI (le quotien SYDWAYA du 11/02/08, p.22) venait mettre fin à une attente qui n'aurait pas duré.

Encore bravo les impôts pour cette célérité qui ne peut que être salué

Bravo les impôts du Burkina!

La loi de finance n°033-2007 gestion 2008 a été adoptée le 06 décembre 2007. Parmi les mesures nouvelles il y a la révision du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles (BIC) et de celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

En vertu de l’article 12 et 13 de la loi de finance 2008, le taux d’imposition des BIC passe de 35% à 30% pour compter du 1er janvier 2008. De même en est-il du taux d’imposition des BNC.

La loi de finance n°027/99/AN portant gestion du budget de l’Etat gestion 2000 adoptée le 25/11/1999, en son article 11, avait ramené le taux de ces deux impôts de 40% à 35% pour compter du 1er janvier 2000, mais précisait alors que « la présente disposition s’applique pour les exercices clos à partir du 31/12/2000 »

L’article ainsi rédigé, aucune ambigüité ne pouvait exister quand au bénéficie concerné par la révision des taux d’imposition.

A contrario la rédaction des articles 11 et 12 de la loi de finance n°033-2007 n’apporte pas une telle précision et laisse donc place à des interprétations quand au bénéfice devant être imposé au nouveau taux.

D’aucun, du fait que la loi n’est pas rétroactive (sauf lorsque cela expressément notifié dans une loi) et que le fait générateur (activités concourant à la génération du résultat) de ce bénéfice est supposé s’être réalisé au cours de l’exercice 2007, soutenait que le bénéfice qui ferraient l’objet du nouveau taux est celui de l’’exercice clos au 31/12/2008.

D’autres par contre, arguaient que le bénéfice de l’exercice clos au 31/12/2007 étant calculé et payé au cours de l’année 2008, ce bénéficie devrait être imposé au nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2008.

Une polémique, quant au bénéfice visé par le nouveau taux, commençait alors à se faire jour dans le landernau économique.

Le 10 février 2008 au journal de 13h30 de la télévision national, le Directeur Général des Impôts parlant sous l’autorité du Ministre des finances leva toute équivoque : le bénéfice qui fera l’objet du nouveau taux est celui de l’exercice clos au 31/12/2007.

En attendant qu’un texte vienne légaliser cette interprétation, bravo aux impôts pour une réaction aussi rapide, deux mois avant la date limite de dépôt des états financiers auprès des différentes divisions fiscales (30 avril 2008)

Perspective d’expansion du marché de l’audit en France, un effet induit possible sur le marché de l’UEMOA ?

La proposition de loi n°638 visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants enregistrée dans la présidence de l’Assemblée Nationale Française le 29/01/08, a été publiée sur le site de cette dernière le 1er février 2008.

Cette proposition de loi, qui vise la sécurisation de la gestion publique, propose la certification du compte de gestion des collectivités territoriales, sur choix de l’organe délibérant de la collectivité :

• Soit par un commissaire aux comptes agréé, figurant sur une liste régionale arrêtée par le ministre de l’Economie, de Finances et de l’Industrie ;
• Soit par un corps de fonctionnaires, dénommé « inspection générale des comptes des collectivités »

Une perspective de croissance significative du marché de l’audit se profile donc pour les professionnels du secteur dès que le texte sera adopté.

Peut-on prévoir des effets induits éventuels pour la croissance du marché de l’audit des pays membres de l’UEMOA et quid du Burkina ?

Quelques arguments majeurs militent dans ce sens.

Tout d’abord, nos législations (dans tous leurs aspects significatifs similaires) sont largement inspirées de celles de l’ancienne métropole et les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui ont souvent été résolues par les pays du nord.

Faut-il réinventer la roue à tous les coups alors que des solutions éprouvées existent déjà ? Assurément non !

Ensuite, les pays de l’UEMOA pour leur grande majorité sont à l’heure de la décentralisation et dans le cas particulier du Burkina, cette décentralisation et la communalisation intégrale se sont soldées par la création à ce jour de 13 conseils régionaux ainsi que 49 communes urbaines et 302 communes rurales.

Si toutes ces collectivités territoriales deviennent effectivement opérationnelles (quelques difficultés sont constatées au niveau des régions), elles produiront annuellement 364 comptes administratifs et 364 comptes de gestion dont l’apurement administratif devrait être assuré par la Cour des Comptes.

Cette institution devrait par ailleurs contrôler les comptes annuels des sociétés d’Etat ainsi que ceux des Etablissements Publics à caractère Administratif ce qui fait une charge de travail impossible à supporter au regard des effectifs disponibles.
Un état des lieux -similaire aux chiffres près- existe dans les autres pays membres de l’UEMOA.

Problème : comment s’assurer de la régularité des comptes des collectivités ?

Au Burkina, des discussions et concertations des autorités sont en cours pour que l’apurement administratif des comptes de gestion des communes soit confié aux Trésorier régionaux (dans l’attente de la création des chambres régionales des comptes ?)

Dans certains pays de l’UEMOA, l’apurement administratif des comptes de gestion par un « trésorier principal » ou par un « trésorier payeur général » est la solution pratiquée, alors que d’autres ne semblent pas encore avoir mis en place une procédure efficace et bien maîtrisée.

Une telle voie a été pratiquée en France où ce travail est du ressort de la Chambre Régionale des comptes qui peine néanmoins à contrôler annuellement les comptes déposés (rapport M. Gilles Carrez sur loi de finance rectificative n°1976-AN de 2004, commentaire sur l’article 59) vu l’importance numérique de ces comptes.

Les solutions pratiquées sous nos tropiques montreront donc rapidement leur limitent et le projet de loi n°638 pourrait, à notre avis, être une source d’inspiration pour une résolution de ce problème de contrôle des finances publiques.

Aussi, s’il ne faut pas attendre dans l’immédiat une répercussion de l’évolution future du marché dans l’hexagone, on put parier que tôt ou tard le marché de l’audit de l’UEMOA connaîtra une évolution et une croissance majeure à travers le secteur publique et pourquoi pas une incidence collatérale sur le marché de la comptabilité ?

L’adoption par les pays membres des directives UEMOA harmonisant le système de comptabilité de l’Etat et l’adoption d’une comptabilité de « droits constatés » (équivalent de la comptabilité d’engagement dans la comptabilité privée) laisse à, notre avis, présager des perspectives de développement intéressant de ce segment.

Bibliographie
Lois

• Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, relative aux lois de finance
• Directive N° 06/97/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique Directive n°04-98/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat (PCE UEMOA) ;
• Directive n°05-98/CM/UEMOA portant plan comptable de l’Etat
• Directive n° 06/98/cm/UEMOA portant tableau des opérations financières de l’état (TOFE UEMOA)
• Proposition de loi n°368 à l’Assemblée Nationale Française du 29 janvier 2008
• Loi 55_2004 portant code générale des collectivités territoriales du Burkina Faso
• Loi n°042/98/an portant organisation et fonctionnement des collectivités locales du Burkina Faso

Décrets

• Décret n°2006 2006-204/PRES/PM/MFB/MATD portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso.
• Décret N°2005-257/PRES/PM/MFB portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics du Burkina Faso.
• DECRET N°2005-256/PRES/PM/MFB portant régime juridique applicable aux comptables publics du Burkina Faso.
• Décret N°2003-219/PRES/PM/MATD du 25 avril 2003 portant organisation et fonctionnement des Gouvernorats du Burkina Faso

Rapport Attali, un possible impact sur la règlementation de la profession comptable au Burkina?

Le président Nicolas Sarkosy a chargé le 24 juillet 2007, Jacques Attali de présider la commission chargée d'étudier les "freins à la croissance" en France. Dès les 1ères déclarations et auditions de la commission il est apparu que les "professions règlementées" risquaient de connaître une dérèglementation pour que la concurrence facteur de croissance puisse librement jouer-dans la ligne de mire donc, les Expert-comptables et Commissaires aux comptes.

Allait-on vers une déréglementation de l'accession à la profession ou des conditions de l'exercice professionnel malgré les changements opérés déjà par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie de juillet 2005 ainsi que les textes modifiant le cursus d'obtention diplômes requis pour l'accession à la profession ?

Le 24 janvier 2008 la commission Attali a rendu son rapport. Bien que n'ayant pas force de loi, le rapport n'a pas fini de faire des vagues depuis lors. En complément des réactions mitigées des politiques le front social s'enflamme le 30 janvier 2008 avec la grève des taxis.

Mais, OUF de soulagement pour la profession comptable, le rapport ne l'a pas retenue comme bénéficiaire de "rente de situation" devant être d'aventage exposé à la concurrence. Les propositions du rapport (décision 217) vont vers une adaptation des conditions d'exercice des Experts-comptables et Commissaires aux comptes qui devrait se traduire par l'ouverture de leurs capitaux propres aux fonds étrangers pour les rendre plus concurrentiels, booster et soutenir leur développement et leur expansion.

La clé de cette adaptation serait le passage de la détention du capital et des droits de vote par des professionnels exerçant dans ces structures d'un minimum de, respectivement, 2/3 pour les Experts-comptables et 75% pour les commissaires aux comptes à 51% pour ces deux professions.

Cependant la profession aura le temps de voir venir les choses dans l'attente de la traduction par le gouvernement français, des propositions du rapport en réforme (ce qui risque de prendre un peu de temps au regard de l'échéance électorale des municipales et de la tôlée politique-de tout bord-soulevée par le rapport) obligatoire pour les membres de l'ordre des experts-comptables et la compagnie des commissaires aux comptes.

Au Burkina, la loi°45-2005/AN du 20/12/2005 en ses articles 22 et 23 fixe le minimum de détention du capital par les professionnels membres de l'ordre, inscrits individuellement au tableau de l'ordre à 2/3.

Ira-t-on vers une baisse de ce minimum lorsque cela adviendra en France dont la profession est membre influent de la FIDEF?

Au regard de la forte concurrence (interne et externe) sur le marché et des comportements apparemment "réfractaires aux régroupement" (33 expert-comptables personnes physiques indépendants, 22 sociétés d'expertise comptable, 22 comptables agréés personnes physiques, 3 sociétés de comptabilités et 2 experts-comptables étrangers autorisés à exercer) peut-on rêver pour le Burkina d'une "dérèglementation" de cette nature?

Les difficultés de modification et d'adoption rapide des textes sont autant de freins qui militent pour une réponse négative à cette question.

Néanmoins eu égard à l'engagement actuel de l'ONECCA pour le renforcement de ses structures il faut esperer que nous irons bientôt vers une prise en main effective et efficiente par la profession de sa destinée.

Bibliographie

Rapport de la commission pour la libération de la croissance française

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/307624.FR.php

http://www.latribune.fr/info/Les-reactions-au-rapport-Attali-se-multiplient-~-ID5B9CF2888825BB72C12573D7003D5E34

ONECCA: Un Diner-débat sur la loi de finance 2008 pour une meilleure qualité des services offerts à la clientèle!

Bonjour.

Le samedi 02 février 2008, les membres de l'ordre national des experts-comptables et comptables agréés se sont retrouvés à l'hotel Sofitel Lybia à Ouaga 2000 pour un diner débat autour des lois de finance 2007 et 2008.

Ce diner-débat animé par le Mr Grégoire Sankara, Directeur Général des Impôts entre dans le cadre des formations professionnelles des membres de l'ordre...

Belle initiative pour une qualité des prestations offertes aux clients des Cabinets comptables.

Affaire à suivre donc...

Convergence SYSCOA/OHADA vers IFRS: La pression vers les normes internationales se dessine!

Dans l'environnement SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain)/OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit en Afrique) la relecture des deux référentiels comptables mis en application respectivement en 1998 et 2000 tardent à venir (voir l'article SYSCOA vs OHADA)

Depuis l'adoption de ces deux référentiels aucune modification significative n'est intervenu sur leur contenu. La relecture en cours de certains aspects du référentiel comptable de l'OHADA n'a toujours pas été validée par l'instance suprême normative : le conseil de Ministres.

Quant au SYSCOA, le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) , normalisateur désigné peine à fonctionner à fortiori normaliser.

Contrairement à ce qui se passe dans cet environnement SYSCOA/OHADA la normalisation comptable à l'international progresse au galop et la convergence entre les référentiels nationaux européens, japonais, américain, chinois, sud-coréen et les IFRS (International financial Reporting Standards) avancent à grand pas. Le projet IFRS pour les PME (Petite et Moyenne Entreprise) suit sont cours normal par la fin des commentaires sur l'exposé sondage y relatif.

Mieux l'Afrique du Sud est au "full IFRS" et est le 1er pays a adopter par anticipation le projet IFRS pour les PME (les commentaires sur l'exposé sondage de se projet ne se sont terminés que le 01 octobre 2007)

Quid des pays membres de l'OHADA et de l'UEMOA astreints au SYSCOA?

Aucun projet connu de convergence vers les IFRS à ce jour, alors que la pression des investisseurs quant à la présentation de l'information financière selon un référentiel comptable généralement admis sur la plan international se fait de plus en plus fort.

Pour s'en convaincre il suffit d'observer les termes de références des audits de projets commandités par la BANQUE MONDIALE, la BAD, ainsi que les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux: le référentiel comptable applicable est "les normes comptables internationales" ou un référentiel pouvant être considéré comme "équivalent"

Au delà de l'environnement des projets, il y a l'investissement direct, à travers les filiales, des compagnies internationales soumises à des obligations de consolidation toute chose qui les contraint à adopter pour tout le groupe un référentiel comptable unique nécessaire à la clarté et à fiabilité des informations financières.

Enfin, les secteurs spécifiques tels que : les mines, le pétrole dont les membres de l'OHADA et de l'UEMOA regorgent sont dominés par des sociétés qui sont de plus en plus soumises à la production d'information financière selon les IFRS.

Pour couronner le tout, le Global Public Policy Committee (GPPC), composé des six plus grands cabinets d'audit (Deloitte, Ernst & Young, KPMG, PwC, Grant Thornton et BDO International), s'est réuni les 14 et 15 janvier 2008 à New York et a manisfesté son souhait que les normes comptables internationales soient adoptées à l'échelle mondiale et cela en parallèle avec la convergence mondiale des normes d'audit et d'indépendance.

Comment les référentiels comptables SYSCOA/OHADA pourront-ils résister à toute cette pression multiforme qui s'annonce et se fait de plus en plus précis ?

Au risque de devenir peu compétitifs, de se voir marginalisés et par la suite, imposés le référentiel comptable international, il apparaît de plus en plus, pour ces pays, un intérêt évident pour la convergence de ces deux référentiels vers les IFRS!

Les corrections à apporter aux deux référentiels SYSCOA/OHADA pour que la convergence soit un succès ne nous semble pas hors de portée des pays visés tant leur référentiel, dans son contenu, est proche des normes comptables internationales.

Le projet IFRS pour PME est une opportunité de convergence qui permettra sans doute aux pays de l'OHADA et du SYSCOA de freiner la multiplication des différences entre leur référentiel et celui de l'IASB (International Accounting Standard Board)

Il faut espérer que les normalisateurs des pays concernés puissent prendre rapidement le train déjà en marche et qui va de plus en plus vite pour le bien de leurs économies.

Bibliographie

The journal of the IASB and the IASC Foundation, INSIGHT Q4, 2007

Les Echos du 16/01/2008

Ifrs dans le monde: http://www.focusifrs.com/tools/link.asp?url=http%3A%2F%2Fwww%2Eiasplus%2Ecom%2Fcountry%2Fuseias%2Ehtm

Changement du taux de la cotisation sociale au Burkina : Qui perd, qui gagne?

La révision du taux de la cotisation sociale des affiliés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (qui pratique un régime de prestations définies) en 2003 (décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003) s'est soldée par les modifications suivantes:

• le taux de la cotisation sociale passe de 23% à 21,5%
• la cotisation à la charge de l'employé passe de 4,5% à 5,5% soit une hausse de 1%
• la part patronale est revue à la baisse et passe de 18,5% à 16% soit une baisse de 2,5%

Les taux de cotisations par branche sont désormais fixés comme suit:

• branche des prestations familiales : 7%
• branche des risques professionnels : 3,5%
• branche des pensions : 11% Soit 21,5% pour les trois branches, dont 16% à la charge de l'employeur et 5,5% à la charge du salarié.

Qu'est ce qui change pour l'employeur et l'employé par rapport à la situation antérieur instituée par le décret n°75-3/PRES/FPT du 06 janvier 1972?
Qui perd, qui gagne dans cette modification?

En partant d'un salaire brut mensuel de F/CFA 100 les tableaux suivants mettent en évidence les gains ou pertes éventuelles.

Détails des calculs

Synthèse des calculs


En raisonnant sur le mois, on constate que l’employé perd F/CFA 1,5 sur le montant global de sa cotisation bien qu’il paye F/CFA 1 de plus que dans sa position antérieur. Cette perte s’explique par la baisse de F/CFA 4,5 des prestations familiales qui n’est pas compensée par l’augmentation de l’assurance vieillesse et les risques professionnels respectivement de F/CFA 2 et F/CFA 1.

A contrario la cotisation à la charge de l’employeur passe de 18,5% à 16% entraînant un gain mensuel de F/CFA 2,5 et cela certainement dans la politique de flexibilisation du marché de l’emploi confirmée par le nouveau code du travail voté en 2004 (loi N° 033-2004/AN) et la loi portant régime de sécurité sociale de 2006 (loi N° 015-2006/AN)
Ce gain de l’employeur est financé par la baisse de F/CFA 1,5 de la cotisation globale et la contribution supplémentaire de l’employé de F/CFA 1. En d’autres termes sans une augmentation de la cotisation de l’employé, la perte sur le montant global aurait été de F/CFA 2,5.

Eu égard au niveau bas des revenus dans le pays (voir classement PNUD 2007) le financement de la couverture sociale par les employés montrera rapidement des limites et s’annonce périlleuse à moyen et long terme. Des sources de financement nouvelles de cette couverture semblent devoir être trouvées. Pourquoi pas une TVA sociale (augmentation de la TVA pour financer les cotisations sociales) comme Laurent Fabius en avait discuté lors du 1er tour des législatives françaises de 2007 ? Ou une taxe forfaitaire sur le secteur informelle conçue sur le même principe ?

Peut être le Burkina devrait-il par ailleurs passer au principe des cotisations définies comme l’appel de leur vœux les plus libéraux de ses partenaires ?

Bibliographie
Lois
Loi N° 033-2004/AN portant code du travail, Assemblée Nationale du Burkina Faso
Loi N° 015-2006/AN portant code de la sécurité sociale, Assemblée Nationale du Burkina Faso

Décrets
Décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003
Décret n°75-3/PRES/FPT du 06 janvier 1975

Article de presse

Le débat sur la TVA sociale enterré ?, Editorial de La tribune des entrepreneurs, octobre 2007, n°7