Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina : une situation de « deux poids-deux mesures » en gestation ?

La loi de finance 2008 en ses articles 12 et 13 a institué, pour compter du 1er janvier 2008, la réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) de 35% à 30%

Un communiqué de la Direction Général des impôts est venu par la suite éclairer l’exercice devant faire l’objet de l’application du nouveau taux : exercice clos au 31/12/2007.

Le BIC et le BNC n’ont pas été les seuls bénéficiaires des nouvelles aubaines fiscales.

Pour compter du 1er janvier 2008, les impôts suivants sont en effet, entre autres, l’objet d’aménagements favorables :

• Le taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) baisse de 15% à 12,5La revue à la baisse du barème de la contribution du secteur informel
• L’admission à déduction des provisions pour annulation de prime et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurance suivant la méthode de la cadence, les provisions pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes édictées par l’institut d’émission de la monnaie.

Les faits générateurs de ces impôts ainsi que les opérations générant les provisions objet de l’admission à déduction accordée aux banques, établissements financiers et compagnies d’assurance, à l’instar de celui du BIC et du BNC, se trouvent dans l’exercice 2007.

Cependant, aucun communiqué de la Direction Générale des Impôts n’est venu infirmer ou confirmer l’application des nouvelles mesures sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007.

Les suppositions suivantes paraissent plausibles :

• Application du nouveau taux de 12,5% au dividende à payer au titre de l’exercice clos au 31/12/2007 eu égard au fait que la réduction du taux du BIC et BNC est applicable à cet exercice
• Application des réductions consenties sur le barème de la contribution du secteur informel (CSI) aux résultats de l’exercice clos au 31/12/2007 par jurisprudence inspirée du cas du BIC et du BNC, somme toute, de même nature que la CSI.
• Déduction des provisions spécifiques des banques, établissements financiers et compagnies d’assurances ci-dessus visées du bénéficie imposable à l’impôt sur le BIC constituées sur les opérations de l’exercice clos au 31/12/2007 : par jurisprudence inspirée du communiqué d’application de la réduction du taux progressif du BIC et du BNC à l’exercice clos au 31/12/2007.

Ces suppositions ne sont validées par aucun document officiel ayant force de loi.
Autant un communiqué officiel diligent de la DGI a levé toute équivoque sur l’exercice d’application de la réduction du taux progressif de l’impôt sur le BIC et le BNC, autant il semble urgent qu’il en soit de même pour les mesures fiscales ci-dessus citées.

Un défaut de communication officielle sur cette situation ouvre une fenêtre sur un risque fiscal latent pour les entreprises du fait d’une éventuelle interprétation erronée incidente de ces nouvelles mesures.

A supposer que les mesures fiscales ci-dessus visées doivent être appliquées sur l’exercice clos au 31/12/2008, ne nous retrouverons pas dans une situation de « deux poids-deux mesures » ?
Le cas échéant, il semble pertinent qu’un choix de cette nature soit alors explicité aux acteurs économiques.

Bibliographie

Loi N°033-2007/AN portant loi de finance exécution du budget 2008 de l’Etat du Burkina
Code des impôts du Burkina Faso