La loi de finance n°033-2007 gestion 2008 a été adoptée le 06 décembre 2007. Parmi les mesures nouvelles il y a la révision du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles (BIC) et de celui de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
En vertu de l’article 12 et 13 de la loi de finance 2008, le taux d’imposition des BIC passe de 35% à 30% pour compter du 1er janvier 2008. De même en est-il du taux d’imposition des BNC.
La loi de finance n°027/99/AN portant gestion du budget de l’Etat gestion 2000 adoptée le 25/11/1999, en son article 11, avait ramené le taux de ces deux impôts de 40% à 35% pour compter du 1er janvier 2000, mais précisait alors que « la présente disposition s’applique pour les exercices clos à partir du 31/12/2000 »
L’article ainsi rédigé, aucune ambigüité ne pouvait exister quand au bénéficie concerné par la révision des taux d’imposition.
A contrario la rédaction des articles 11 et 12 de la loi de finance n°033-2007 n’apporte pas une telle précision et laisse donc place à des interprétations quand au bénéfice devant être imposé au nouveau taux.
D’aucun, du fait que la loi n’est pas rétroactive (sauf lorsque cela expressément notifié dans une loi) et que le fait générateur (activités concourant à la génération du résultat) de ce bénéfice est supposé s’être réalisé au cours de l’exercice 2007, soutenait que le bénéfice qui ferraient l’objet du nouveau taux est celui de l’’exercice clos au 31/12/2008.
D’autres par contre, arguaient que le bénéfice de l’exercice clos au 31/12/2007 étant calculé et payé au cours de l’année 2008, ce bénéficie devrait être imposé au nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2008.
Une polémique, quant au bénéfice visé par le nouveau taux, commençait alors à se faire jour dans le landernau économique.
Le 10 février 2008 au journal de 13h30 de la télévision national, le Directeur Général des Impôts parlant sous l’autorité du Ministre des finances leva toute équivoque : le bénéfice qui fera l’objet du nouveau taux est celui de l’exercice clos au 31/12/2007.
En attendant qu’un texte vienne légaliser cette interprétation, bravo aux impôts pour une réaction aussi rapide, deux mois avant la date limite de dépôt des états financiers auprès des différentes divisions fiscales (30 avril 2008)
1 commentaire:
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