jeudi 7 février 2008

Perspective d’expansion du marché de l’audit en France, un effet induit possible sur le marché de l’UEMOA ?

La proposition de loi n°638 visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants enregistrée dans la présidence de l’Assemblée Nationale Française le 29/01/08, a été publiée sur le site de cette dernière le 1er février 2008.

Cette proposition de loi, qui vise la sécurisation de la gestion publique, propose la certification du compte de gestion des collectivités territoriales, sur choix de l’organe délibérant de la collectivité :
  • Soit par un commissaire aux comptes agréé, figurant sur une liste régionale arrêtée par le ministre de l’Economie, de Finances et de l’Industrie ;
  • Soit par un corps de fonctionnaires, dénommé « inspection générale des comptes des collectivités »

Une perspective de croissance significative du marché de l’audit se profile donc pour les professionnels du secteur dès que le texte sera adopté.

Peut-on prévoir des effets induits éventuels pour la croissance du marché de l’audit des pays membres de l’UEMOA et quid du Burkina ?

Quelques arguments majeurs militent dans ce sens.

Tout d’abord, nos législations (dans tous leurs aspects significatifs similaires) sont largement inspirées de celles de l’ancienne métropole et les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui ont souvent été résolues par les pays du nord.

Faut-il réinventer la roue à tous les coups alors que des solutions éprouvées existent déjà ? Assurément non !

Ensuite, les pays de l’UEMOA pour leur grande majorité sont à l’heure de la décentralisation et dans le cas particulier du Burkina, cette décentralisation et la communalisation intégrale se sont soldées par la création à ce jour de 13 conseils régionaux ainsi que 49 communes urbaines et 302 communes rurales.

Si toutes ces collectivités territoriales deviennent effectivement opérationnelles (quelques difficultés sont constatées au niveau des régions), elles produiront annuellement 364 comptes administratifs et 364 comptes de gestion dont l’apurement administratif devrait être assuré par la Cour des Comptes.

Cette institution devrait par ailleurs contrôler les comptes annuels des sociétés d’Etat ainsi que ceux des Etablissements Publics à caractère Administratif ce qui fait une charge de travail impossible à supporter au regard des effectifs disponibles.
Un état des lieux -similaire aux chiffres près- existe dans les autres pays membres de l’UEMOA.

Problème : comment s’assurer de la régularité des comptes des collectivités ?

Au Burkina, des discussions et concertations des autorités sont en cours pour que l’apurement administratif des comptes de gestion des communes soit confié aux Trésorier régionaux (dans l’attente de la création des chambres régionales des comptes ?)

Dans certains pays de l’UEMOA, l’apurement administratif des comptes de gestion par un « trésorier principal » ou par un « trésorier payeur général » est la solution pratiquée, alors que d’autres ne semblent pas encore avoir mis en place une procédure efficace et bien maîtrisée.

Une telle voie a été pratiquée en France où ce travail est du ressort de la Chambre Régionale des comptes qui peine néanmoins à contrôler annuellement les comptes déposés (rapport M. Gilles Carrez sur loi de finance rectificative n°1976-AN de 2004, commentaire sur l’article 59) vu l’importance numérique de ces comptes.

Les solutions pratiquées sous nos tropiques montreront donc rapidement leur limitent et le projet de loi n°638 pourrait, à notre avis, être une source d’inspiration pour une résolution de ce problème de contrôle des finances publiques.

Aussi, s’il ne faut pas attendre dans l’immédiat une répercussion de l’évolution future du marché dans l’hexagone, on put parier que tôt ou tard le marché de l’audit de l’UEMOA connaîtra une évolution et une croissance majeure à travers le secteur publique et pourquoi pas une incidence collatérale sur le marché de la comptabilité ?

L’adoption par les pays membres des directives UEMOA harmonisant le système de comptabilité de l’Etat et l’adoption d’une comptabilité de « droits constatés » (équivalent de la comptabilité d’engagement dans la comptabilité privée) laisse à, notre avis, présager des perspectives de développement intéressant de ce segment.

Bibliographie
Lois

  • Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, relative aux lois de finance
  • Directive N° 06/97/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique Directive n°04-98/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat (PCE UEMOA) ;
  • Directive n°05-98/CM/UEMOA portant plan comptable de l’Etat
  • Directive n° 06/98/cm/UEMOA portant tableau des opérations financières de l’état (TOFE UEMOA)
  • Proposition de loi n°368 à l’Assemblée Nationale Française du 29 janvier 2008
  • Loi 55_2004 portant code générale des collectivités territoriales du Burkina Faso
  • Loi n°042/98/an portant organisation et fonctionnement des collectivités locales du Burkina Faso

Décrets

  • Décret n°2006 2006-204/PRES/PM/MFB/MATD portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso.
  • Décret N°2005-257/PRES/PM/MFB portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics du Burkina Faso.
  • DECRET N°2005-256/PRES/PM/MFB portant régime juridique applicable aux comptables publics du Burkina Faso.
  • Décret N°2003-219/PRES/PM/MATD du 25 avril 2003 portant organisation et fonctionnement des Gouvernorats du Burkina Faso

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