vendredi 11 janvier 2008

Changement du taux de la cotisation sociale au Burkina : Qui perd, qui gagne?

La révision du taux de la cotisation sociale des affiliés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (qui pratique un régime de prestations définies) en 2003 (décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003) s'est soldée par les modifications suivantes:
  • le taux de la cotisation sociale passe de 23% à 21,5%
  • la cotisation à la charge de l'employé passe de 4,5% à 5,5% soit une hausse de 1%
  • la part patronale est revue à la baisse et passe de 18,5% à 16% soit une baisse de 2,5%

Les taux de cotisations par branche sont désormais fixés comme suit:

  • branche des prestations familiales : 7%
  • branche des risques professionnels : 3,5%
  • branche des pensions : 11% Soit 21,5% pour les trois branches, dont 16% à la charge de l'employeur et 5,5% à la charge du salarié.

Qu'est ce qui change pour l'employeur et l'employé par rapport à la situation antérieur instituée par le décret n°75-3/PRES/FPT du 06 janvier 1972?
Qui perd, qui gagne dans cette modification?


En partant d'un salaire brut mensuel de F/CFA 100 les tableaux suivants mettent en évidence les gains ou pertes éventuelles.

Détails des calculs


Synthèse des calculs


En raisonnant sur le mois, on constate que l’employé perd F/CFA 1,5 sur le montant global de sa cotisation bien qu’il paye F/CFA 1 de plus que dans sa position antérieur. Cette perte s’explique par la baisse de F/CFA 4,5 des prestations familiales qui n’est pas compensée par l’augmentation de l’assurance vieillesse et les risques professionnels respectivement de F/CFA 2 et F/CFA 1.

A contrario la cotisation à la charge de l’employeur passe de 18,5% à 16% entraînant un gain mensuel de F/CFA 2,5 et cela certainement dans la politique de flexibilisation du marché de l’emploi confirmée par le nouveau code du travail voté en 2004 (loi N° 033-2004/AN) et la loi portant régime de sécurité sociale de 2006 (loi N° 015-2006/AN)
Ce gain de l’employeur est financé par la baisse de F/CFA 1,5 de la cotisation globale et la contribution supplémentaire de l’employé de F/CFA 1. En d’autres termes sans une augmentation de la cotisation de l’employé, la perte sur le montant global aurait été de F/CFA 2,5.

Eu égard au niveau bas des revenus dans le pays (voir classement PNUD 2007) le financement de la couverture sociale par les employés montrera rapidement des limites et s’annonce périlleuse à moyen et long terme. Des sources de financement nouvelles de cette couverture semblent devoir être trouvées. Pourquoi pas une TVA sociale (augmentation de la TVA pour financer les cotisations sociales) comme Laurent Fabius en avait discuté lors du 1er tour des législatives françaises de 2007 ? Ou une taxe forfaitaire sur le secteur informelle conçue sur le même principe ?

Peut être le Burkina devrait-il par ailleurs passer au principe des cotisations définies comme l’appel de leur vœux les plus libéraux de ses partenaires ?

Bibliographie
Lois

Loi N° 033-2004/AN portant code du travail, Assemblée Nationale du Burkina Faso
Loi N° 015-2006/AN portant code de la sécurité sociale, Assemblée Nationale du Burkina Faso

Décrets
Décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003
Décret n°75-3/PRES/FPT du 06 janvier 1975

Article de presse

Le débat sur la TVA sociale enterré ?, Editorial de La tribune des entrepreneurs, octobre 2007, n°7

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