jeudi 31 décembre 2009

Code de déontologie des commissaires aux comptes de France : second round !

La Commission Européenne avait demandé le 17/10/2007 par avis motivé (2ème étape de la procédure d’infraction) à la France de lever les obstacles à la prestation de services par les réseaux internationaux de cabinet d'audit incriminant en conséquence les articles 24 et 29 sur les incompatibilités en matière de séparation des missions de conseil et d’assurance et les incompatibilités y relatives.

La commission octroyait alors un délai de deux mois pour une modification desdits articles.

Faute d’une suite adéquate à son avis motivé, la commission européenne a déféré le 26/06/08 devant la cours de justice des communautés européennes ouvrant ainsi la phase contentieuse de la procédure contre la France pour infraction.


Courant l’année 2008, un groupe travail avait été initié par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) avec pour objectif d’établir un inventaire des difficultés pratiques posées par le code.

Cependant, ce groupe composé du H3C, du MEDEF et de la profession des commissaires aux comptes ne fera ses propositions qu’en avril 2009 ; des propositions allant également dans le sens d’un assouplissement du code.

La situation contentieuse semble être passée inaperçue auprès des professionnels et des medias eu égard à l’ampleur de la crise financière internationale qui bâtait son plein alors. Dans tous les cas elle a été complètement occultée du fait de la médiatisation planétaire de cette dernière.

Après avoir perçu des dédommagements de l’Etat français du fait que le décret du 16/11/2005 approuvant le code de déontologie avait été déclaré par le conseil d’Etat illégal faute d’avoir prévues des mesures transitoires, les grands cabinets voient leur position sur le code de déontologie ainsi portée sur les fonds baptismaux et plus que jamais renforcée.

Article 24:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&idArticle=LEGIARTI000006501560&dateTexte=20091231
Article 29:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&idArticle=LEGIARTI000006501648&dateTexte=20091231
Recours CE:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1035&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
DUFOUR, Olivia, Option Finance, 27/04/09, n°1026, p12.

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