jeudi 2 juin 2016

Evolution des organes du système OHADA au Bukina Faso

Conseil des Ministres du 01/06/16:
Adoption du Décret portant création, attributions, organisation & fonctionnement de la Commission nationale de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (CONAHDA) afin de doter la Commission d’un secrétariat permanent, et améliorer l’élaboration et la mise en œuvre du Droit OHADA dans notre au Burkina Faso. Nous espérons alors plus de réactivité, de jurisprudence et de doctrine pour les prochains jours, mois, années?!

Aucun commentaire: