lundi 22 octobre 2007

FAQ: Quelle est la différence entre le système comptable SYSCOA et Système comptable l'OHADA?

Non!!! Aucune différence fondamentale n'existe entre les deux référentiels comptables.
Le droit comptable SYSCOA est anétrieur (1998) au droit comptable OHADA (2000)
Les Etats membres du SYSCOA sont par ailleurs membres de l'OHADA mais les Etats membres de l'OHADA (notamment ceux de la CEMAC) ne sont pas partie prenantes du SYSCOA.

En outre le SYSCOA possède un corpus comptable plus étoffé (plan comptable général, guide d'application, système minimal de trésorerie, tableau de passage...)

Après l'adoption de l'OHADA et sa mise en vigueur, le système comptable SYSCOA a été harmonisé pour une mise en cohérence avec ce traité de force supérieure.

Seulement, l'Acte Uniforme relatif au droit comptable OHADA stipule en effet que:
« sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent acte uniforme et de son annexe, toutes dispositions antérieures contraires »

Fallait-il alors renoncer à toute référence à un "Système Comptable Ouest Africain"?

Cette question a été tranchée par l'avis n'001/2001/EP du 30 avril 2001 de la Cours Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sis à Abidjan sur la coexistence des deux systèmes comptables qui dispose que :
« L'appréciation du caractère contraire d'une loi étant tributaire de la contexture juridique des cas d'espèce, il s'en suit qu'une loi contraire peut s'entendre aussi bien d'une loi ou d'un règlement de droit interne ayant le même objet qu'un Acte Uniforme et dont toutes les dispositions sont contraires à cet Acte Uniforme que d'une loi ou d'un règlement dont seulement l'une des dispositions ou quelques-unes unes de celles-ci sont contraires. Dans ce dernier cas, les dispositions non contraires à celles de l’Acte Uniforme demeurent applicables »

Les Etats membres de la zone SYSCOA étaient alors fondés de garder la dénomination antérieure SYSCOA ainsi que le corpus complémentaire y relatif, dans la mesure où sur le fonds aucune disposition contraires n'apparaissait entre les principes du dit système et celui de l'OHADA.



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