jeudi 25 octobre 2007

Un soutien de taille pour les grands réseaux de cabinet d'audit de France?

On se rappelle encore qu'à la suite du décret Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes en France, les grands réseaux de cabinet d'audit (KPMG, ERNST & YOUNG, DELOITTE ET ASSOCIES, GRANT THORNTON, PRICEWATERHOUSECOOPERS) avaient demandé (décembre 2005) au Conseil d'Etat l'annulation et la suspension d'urgence du dit décret.
Les griefs des cabinets portaient sur l'article 29-3 du code sur le délai de viduité et les articles 24 et 25 sur les incompatibilités notamment les aspects liés au règles de séparation des missions de conseils et d'assurance exécutées par les membres de réseaux pour le compte de clients et parties liées.
Le conseil d'Etat avait rejeté la requête des cabinet 26/01/06 et renvoyer de par ce fait à exprimer leurs propositions d'amendements au nouveau code de déontologie dans le cadre du groupe de suivi par la chancellerie chargé d'étudier les ré aménagements possibles au code.

Les grands cabinets avaient alors commencé à se séparer de leurs branches conseils organisées sous forme d'entités autonomes. Mouvement qui a ensuite été stoppe et s'en est suivi un nouveau rapprochement entre les premiers et leurs sociétés de conseils (juridiques, fiscales...)

Par la suite, par une décision du 24 mars 2006, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, saisie par lesdits cabinets de commissaires aux comptes, a rejeté les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie lui-même, mais jugé que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce dernier était illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours. Une indemnisation à titre de dédommagement à verser par l'Etat à même été consentie aux cabinets demandeurs.

Un soutien de taille vient appuyer aujourd'hui la position des grands cabinets sur le code de déontologie.
En effet, la Commission Européenne demande depuis le 17/10/2007 à la France de lever les obstacles à la prestations de services par les réseaux de cabinet d'audit.
Le code de déontologie français n'a donc pas fini sa mue et les changements incessants dans la réglementation de la profession ne manqueront pas de ré dynamiser la concurrence dans le secteur de l'audit.

Cependant une modification du code dans le sens souhaité par les grands réseaux permet-elle l'émergence et le développement de nouveaux réseaux? Ne nuit-elle pas aux efforts consentis pour augmenter la concurrence dans le secteur et lutter contre la trop grande concentration (par exemple co-commissariat...)?
Affaire à suivre...

Article 24 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CDCOMCP0.rcv&art=29)
Article 25:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CDCOMCP0.rcv&art=24
Décision du 26/01/06: http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/code_de_deontologie_des_commissaires_aux_comptes.htm
Décision du 24/03/06: http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0618.shtml
Demande CE: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1520&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

1 commentaire:

Brita a dit…

You write very well.