Afin de se conformer à la législation communautaire et dans le sens d'une meilleure organisation et réglementation de la profession d'auditeur, de commissaires aux comptes, d'expert-comptables et comptables agrées, une nouvelle loi portant création de l'Ordre des Expert-Comptables et Comptables agrées a été adopté par l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2005 (réf. 048-2005/AN)
Le décret d'application de cette loi a été adoptée le 08 juin 2007 sous la référence n°2007-366/PRES/PM/MFB.
Quid du code des devoirs professionnels et du règlement intérieur de l'ONECCA?
Le code des devoirs professionnels et le règlement intérieur ont été adoptés par l'Assemblée Générale des 11 et 25/04/1998
Une mise à jour rapide de ces documents de base de la profession est donc attendu afin d'éviter les incohérences, anachronismes et contradictions éventuelles entre les textes de base.
Bon courage à la commission chargée de la relecture de ces documents!
1 commentaire:
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